[OSM-talk-fr] Re : Infos illégales en France dans une carte MapOSMatic ?

[David MENTRE]

Le 7 janvier 2010 16:58, Pieren <pieren3 at gmail.com> a écrit :
> Pourtant, il suffit de revenir sur les fils de discussion de septembre dernier.
> Ou encore, de revoir ce que dit l'IGN de sa base adresse:
> "Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT
> ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État
> et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à
> leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou
> délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de
> l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation
> commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion
> ou rapprochement avec des fichiers contenant des données à caractère
> personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la
> Commission nationale de l'informatique et des libertés. "

Ok. D'autant que Google Maps fait de même (utilise des plages d'adresses).

On en tiendra compte si on doit changer le zoom level au-delà de 16.

Amicalement,
d.