[OSM-talk-fr] Re : Infos illégales en France dans une carte MapOSMatic ?

[simon]

Le jeudi 07 janvier 2010 à 16:58 +0100, Pieren a écrit : 
> 2010/1/7 David MENTRE <dmentre at linux-france.org>:
> > Donc si on remplace les 25, 27, 29 par un 25 - 29 ça devient légal ?
> >
> > Mouais, je suis doucement en train de passer dans le camp des
> > sceptiques vis à vis de cette histoire. :-)
> >
> 
> Pourtant, il suffit de revenir sur les fils de discussion de septembre dernier.
> Ou encore, de revoir ce que dit l'IGN de sa base adresse:
> "Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT
> ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État
> et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à
> leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou
> délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de
> l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation
> commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion
> ou rapprochement avec des fichiers contenant des données à caractère
> personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la
> Commission nationale de l'informatique et des libertés. "
> 
> Pieren
> 
> http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835
> 
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
> http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr

Je viens d'essayer de téléphoné à la cnil mais le service ferme à 16h je
réessaye demain