[OSM-talk-fr] Version intermédiaire du plugin cadastre-fr 22188 (2.0 beta)

[Sébastien Dinot]

Pieren a écrit :

> Rappelons que les adresses individuelles sont considérées comme des
> données personnelles indirectes par la CNIL contrairement à l'ensemble
> des autres pays d'Europe. Elles ne peuvent donc pas être exploitées en
> France pour l'instant (en dehors des organismes autorisés par la loi).
> Il y a toutefois des démarches en cours pour corriger cette anomalie
> juridique

L'action en cours est le « décret Warsmann », consécutif à la loi du
même nom. Ce décret :

- met hors du périmètre de la CNIL les informations relatives au
  découpage parcellaire et aux adresses des parcelles ;

- autorise l'État, les collectivités territoriales et leurs
  établissements publics respectifs à constituer des bases de données
  numériques comprenant ces informations ;

- autorise les mêmes acteurs à diffuser ces informations, y compris par
  voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et
  privées.

Ce décret rapprochera la loi française des lois en vigueur dans les
autres pays européens et permettra la transcription de la directive
européenne INSPIRE dans le droit français.

Sébastien

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Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
http://sebastien.dinot.free.fr/
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