[OSM-talk-fr] Developpement et législation

Sébastien Dinot sebastien.dinot at free.fr
Mar 2 Nov 22:04:50 UTC 2010


Bonjour,

dawadam a écrit :
> Jusqu'à présent toutes les informations que j'ai eues précisaient de
> "passer par un expert pour avoir confirmation". Mais je n'ai pas envie
> de payer un avocat.

En cas de doute, c'est pourtant le meilleur (seul ?) moyen d'avoir une
information qui fasse foi aux yeux de partenaires, clients ou financeurs
qui voudront avoir l'assurance que les données que vous leur fournissez
ne sont pas une contrefaçon et/ou que votre modèle économique tient la
route et est exempt de risque juridique.

Sur cette liste, vous aurez seulement l'avis de personnes qui, à force
de se préoccuper de droit d'auteur et de licences, ont acquis un vernis
juridique et peuvent répondre à vos questions les plus simples. Mais
quand les enjeux deviennent sérieux, les questions de droit doivent in
fine être soumises à des juristes. Le seul problème est d'en trouver un
compétent et qui maîtrise les questions relatives aux licences libres,
ce qui est loin d'être le cas de tous.

> Je développe une application représentant des cartes à partir des
> données OSM brut, là c'est sans doute le cas d'une transformation de
> la création et donc on doit distribuer sous la même licence.
>
> Seulement, qu'est-ce que cela veut dire, que je ne peux pas faire
> payer mon application, que je dois obligatoirement délivrer le code
> source ?

Plusieurs personnes ayant déjà répondu sur ce point, je ne vais pas les
paraphraser. Je vous confirme juste leurs propos :

- Un logiciel et les données qu'il manipule sont deux objets juridiques
  différents et indépendants (1).

- Il est possible de vendre un logiciel ou des données libres.

Et j'ajouterai que même si cela se rencontre, protéger un code source
par une licence Creative Commons telle que la CC-By-SA serait une très
mauvaise idée car leurs termes et clauses ne sont pas appropriés à ce
type d'œuvre de l'esprit (2).

Sébastien

(1) Sauf dans le cas très singulier des compilateurs et autres
    générateurs de code qui injectent toujours un peu d'eux-mêmes dans
    le code qu'ils produisent. La licence de l'outil peut alors
    s'imposer aux données produites si l'auteur de l'outil n'a pas prévu
    une exemption à ce niveau (d'où la « runtime library exception » du
    compilateur GCC : http://www.gnu.org/licenses/gcc-exception.html)

(2) http://wiki.creativecommons.org/FFAQ#Can_I_license_software_using_CC_licenses.3F

-- 
Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
http://sebastien.dinot.free.fr/
Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer !




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