[OSM-talk-fr] La France a enfin retranscrit la Directive" Inspire" sur les données géographiques publiques

[Vincent Pottier]

Merci pour l'info.
On 08/11/2010 21:41, Christian Rogel wrote:
> Mais, si elles sont diffusées, les "bases de données géographiques 
> nationales ou locales de référence (il s'agit du cadastre) ne peuvent 
> inclure aucune information à caractère personnel,  autre que le 
> découpage parcellaire et les adresses des parcelles".
>
> Comme attendu et pour le moment, c'est l'opinion de la CNIL qui est 
> donc suivie, puisque les adresses sont considérées comme données 
> personnelles.
Ce qu'on note dans la base, c'est une adresse de bâti (assimilable à une 
adresse de parcelle) et non une adresse de personne.
--
FrViPofm