[OSM-talk-fr] CGU de l'APIE, ODbL et OSM

Charles Nepote charles at nepote.org
Mar 9 Nov 13:53:45 UTC 2010


Bonjour à tous,

L'APIE a publié récemment un nouveau cadre juridique pour la 
réutilisation des données publiques sans redevance, des Conditions 
générales d'utilisation : 
https://www.apiefrance.com/sections/actualites/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/view
D'après ce que j'ai compris de notre discussion avec eux, ils estiment 
qu'une licence n'est pas nécessaire puisque la loi couvre déjà très bien 
le sujet et qu'en l'absence de redevance, des Conditions générales 
suffisent. Ces conditions générales, hormis le fait d'établir la 
gratuité des données concernées, répètent pour l'essentiel la loi de la 
1978 en la rendant plus claire et lisible. Par ailleurs, dans 
l'ensemble, ces CGU paraissent assez "libres" ou du moins suffisamment 
pour envisager d'exploiter dans OSM des données publiques relevant des 
dites CGU.

(Attention, tout ce qui suit reste à l'état de questionnement.)

A l'heure où des collectivités publiques sont en train d'envisager 
l'utilisation des ces CGU, je m'interroge néanmoins sur leur 
compatibilité avec OSM et la licence ODbL. Je m'interroge d'ailleurs sur 
un point tout simple de compatibilité d'ODbL avec le droit français en 
matière de données publiques : la mention de dernière date de mise à 
jour (et peut-être aussi l'obligation de non dénaturation des données).
La loi de 1978, et donc les CGU de l'APIE, indique l'obligation de 
mentionner la date de dernière mise à jour des données (article 12) 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20101103
De son côté il n'y a pas de telle obligation dans la licence ODbL.

1. Un acteur public peut-il publier des données sous licence ODbL, comme 
ce sera bientôt le cas de la mairie de Paris. A priori oui, sauf que le 
droit français s'applique quand même implicitement ce qui veut dire que 
la réutilisation de données publiques en licence ODbL devront quand même 
mentionner la date de dernière mise à jour des données. Ce qui est 
embêtant c'est que du coup, on perd un peu du caractère pédagogique de 
la licence ODbL. Elle n'est plus suffisante pour respecter le droit.

2. Les données des acteurs publics ouvertes dans le cadre de ces CGU et 
réutilisées par OSM sont elles donc elles-mêmes réutilisables sous une 
licence ODbL ? Intuitivement j'aurai tendance à dire oui *mais* il 
faudra que le réutilisateur soit capable de voir qu'il existe, dans ces 
données réutilisées, des données publiques et qu'il lui faudra donc, en 
plus du respect de l'ODbL, respecter l'obligation de mention de la date 
de dernière mise à jour. Comment a-t-on résolu ce problème pour les 
données du cadastre ?

3. D'une manière plus générale, quel que soit le cadre juridique 
choisit, comment gère-t-on le fait de relicencier en ODbL des données 
publiques via OSM, sachant que le droit français demeure ?

Qu'en pensez-vous ?

Charles Nepote, dubitatif.





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