[OSM-talk-fr] CGU de l'APIE, ODbL et OSM

[Charles Nepote]

Le 10/11/2010 12:48, Pieren a écrit :
> 2010/11/9 Charles Nepote <charles at nepote.org <mailto:charles at nepote.org>>
>
>     1. OSM qui commence à avoir un certains poids, va négocier au coup
>     par coup une autorisation explicite. Ce qui alourdi tout de même
>     le process. Et qui est peut-être dangereux juridiquement pour les
>     collectivités car la loi leur impose de ne pas faire de
>     discrimination dans la réutilisation de leurs données : un acteur
>     public qui l'autorise pour OSM, doit donc logiquement autoriser
>     les mêmes conditions pour tous les autres. La voie la moins
>     mauvaise actuellement ?
>
>
> C'est déjà comme ça maintenant et ça va probablement continuer ainsi. 
> Cela a aussi l'avantage de discuter auparavant ensemble de 
> l'opportunité d'importer les données ou pas. Car si la directive 
> INSPIRE libère beaucoup de choses, il faudra probablement faire le tri 
> (en plus, on a pas encore régler certains problèmes avec les imports 
> déjà effectués, voir les récents évènements des points géodésiques et 
> l'absence totale de mises à jours).
>
>
>     2. On demande à l'APIE s'ils peuvent envisager un autre modèle de
>     CGU où ce point est explicitement mentionné : autorise à dénaturer
>     les données. La difficulté étant peut-être que les collectivités
>     publiques vont avoir peur d'ouvrir leurs données de cette manière
>     pour tout un tas de raisons valables ou pas. Tel pourrait
>     peut-être avoir peur d'avoir sa responsabilité engagée ou son
>     image ternie dans le cas d'un sentier de randonnée dénaturé en
>     autoroute (je caricature, hein). Là encore, j'en appelle à ceux
>     qui ont suivi la discussion avec les personnels du Cadastre et de
>     CLC : ce sujet là ne leur a pas posé de problème ?
>
>
> A aucun moment ces deux administrations ont dit "vous pouvez dénaturer 
> nos données" ;-) Pour le cadastre, ils ont juste répéter leur CGU 
> "mentionnez la source et ajoutez le millésime" sans jamais confirmer 
> ou infirmer si OSM pouvait modifier ou non le résultat (en même temps, 
> ils ont aussi accepter que nous puissions accéder au WMS ce qui y est 
> une manière indirecte de dire "oui" à l'utilisation dans OSM). Pour 
> CLCF, nous avons reçu une autorisation mais là encore, sans recevoir 
> l'autorisation "explicite" de pouvoir "dénaturer" leur données. Je 
> pense que cette clause est plus une manière de se couvrir au cas où 
> une application tiers importe puis altère des données ainsi libérées.

Oui je comprends. Cela dit je trouve qu'on est *un peu fragile sur ce 
sujet*... ne vaudrait-il pas mieux crever cet abcès ? La loi de 1978 dit 
"Sauf accord de l'administration" donc, de mon point de vu, *l'accord 
devrait être plus explicite*. Les CGU du Cadastre ne sauraient 
outrepasser la loi, donc s'ils ne disent pas explicitement dans leurs 
CGU que leurs données sont altérables, c'est que, par défaut d'après la 
loi, elles ne le sont pas (j'enfonce le clou). Est-ce qu'on est pas en 
train de serrer les fesses en se disant "bon, tant qu'on ne nous dit 
rien allons-y" ? Je pense qu'il faut faire attention à ça. Le problème 
ne viendra pas tant des acteurs publics eux-mêmes qui ont, je pense, une 
forme de bienveillance voire d'admiration vis-à-vis OSM mais d'autres 
acteurs qui vont vouloir profiter des mêmes droits. Et là, l'acteur 
public va commencer à avoir des réactions épidermiques du genre : "quoi 
telle société privée pille mes données à des fins commerciales" donc je 
ferme. Mais il sera obligé de fermer pour tout le monde sous peine de se 
voir assigné en justice car il a le devoir d'équité (c'est aussi un 
point très clair de la loi).

Ma proposition est de travailler avec l'APIE pour une nouvelle licence 
ou des CGU qui permettent l'altération des données, ce qui a tout son 
sens dans le domaine de la cartographie. Ce sera plus facile de "vendre" 
des partenariats avec OSM avec un cadre juridique estampillé par 
l'organisme de référence en France (l'APIE).

Par ailleurs, autant je suis d'accord avec ton idée de pouvoir discuter 
de l'import des données, de faire le tri, autant je pense qu'on perd 
beaucoup d'énergie à discuter au cas par cas pour négocier de surcroit 
des droits qui manquent de clarté. Cette discussion sur la pertinence de 
l'import pourrait avoir lieu en aval du cadre juridique et non en amont 
comme c'est le cas actuellement.


>
>     3. On demande aux gens d'opendatacommons, auteurs de plusieurs
>     licences type CC pour les données, dont l'ODbL, de pondre une
>     licence équivalente à l'ODbL mais avec l'impossibilité de
>     dénaturer les données et OSM décide de l'adopter. Je sais ce n'est
>     pas simple et j'en vois sourire au fond. Mais Creative commons a
>     bien produit une telle licence pour les contenus. Pourquoi ce
>     manque chez opendatacommons ? Par ailleurs, je maitrise mal les
>     impacts de ça sur OSM : peut-il y avoir des impacts négatifs ?
>
>
> Techniquement, c'est faisable mais nécessiterait des aménagements avec 
> l'actuel API. Mais comme c'est contraire à l'esprit du projet, il  y a 
> un fort rejet de la communauté pour ce genre de demandes (ça s'est 
> déjà produit, par exemple, pour les limites administratives de l'état 
> de New-York).
>
Oui je n'avais pas pensé qu'il allait falloir gérer au niveau technique 
la non dénaturation...


> Pieren, qui avait envoyé cette réponse en MP par erreur...
>

Charles, qui avait répondu en MP croyant au fait exprès...

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