[OSM-talk-fr] Aire des gens du voyage ....

Pierre-Alain Dorange pdorange at mac.com
Mer 1 Sep 17:23:49 UTC 2010


Vincent Pottier <vpottier at gmail.com>
wrote:

> > landuse=residential ;
> +1 !
> Mais c'est déjà un parti pris politique.

Je crois pas, c'est le reflet de la législation.

Le décret 2007-18 du 5/01/2007 définit les "Résidence Mobile des Gens du
voyage" comme des véhicule terreste habitable à occupation permanente et
à usage d'habitat... Ca me semble définir un logement.

Mais bon ej suis pas juriste ;-)
-- 
Pierre-Alain Dorange





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