[OSM-talk-fr] Raccords bizarres entre les limites administratives et traits de côte

[Ab_fab]

Bonjour

Un texte qui donne des précisions et surtout montre la complexité de la
question
http://www.droit.univ-nantes.fr/labos/cdmo/centre-droit-maritime-oceanique/cdmo/neptunus/nept/nep07/nep7_4.pdf
J'y comprends que le maire peut avoir des compétences / responsabilités dans
la zone des 300m, mais seulement si l'on parle de zones de baignade.
Dans tous les cas, c'est sous la tutelle des autorités prefectorales (terre
et mer)
Le 24 septembre 2010 13:02, sly (sylvain letuffe) <sylvain at letuffe.org> a
écrit :

> On vendredi 24 septembre 2010, Nicolas Moyroud wrote:
> > Il y a des raccords en admin_level=8 sur lesquels sont indiqués cette
> note :
> > "raccord pour que le port soit bien entièrement sur la commune de sete"
>
> ça, ça me rappel quelque chose ;-)
>
> > Je ne suis pas spécialiste des limites administratives dans OSM, mais ça
> > me surprend un peu. Il me semble que les limites administratives sont
> > censées contenir également les eaux territoriales non ?
>
> C'est loin d'être évident il me semble : on a pas mal débattu et il y a du
> pour, du contre, et son contraire.
>
> Voilà le débat récent :
>
> http://gis.638310.n2.nabble.com/Limite-de-commune-en-bord-de-mer-tp5388645.html
>
> En très gros (mais je t'invite à relire tout le débat) les frontières en
> mer
> d'une commune ne sont pas définies.
>
> Comme toujours, c'est lorsqu'il faut trouver un responsable qu'on se pose
> la
> question : "on est chez qui là"
>
> La responsabilité d'une commune sur ces eaux en mer est variable selon le
> jugement et selon le "lieu du sinistre"
>
> J'avais ainsi trouvé des cas ou en zone portuaire, la mairie était parfois
> responsable/souveraine, parfois non.
>
>
> Bref, pour sète, j'ai fait un trait de commune qui prend les eaux internes
> au
> port (entre les brises-lâmes) mais qui exclus les eaux externes, plus sous
> responsabilité de l'État. Mais ça peut se débattre, j'ai choisi le plus
> proche de la zone de "responsabilité", mais on pourrait aussi bien décider
> une zone arbitraire à 100 ou 300m des côtes
>
> --
> sly
> Sylvain Letuffe sylvain at letuffe.org
> qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org
>
>
>
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ab_fab

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