[OSM-talk-fr] Re : Changement de licence

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2011/4/13 THEVENON Julien <julien_thevenon at yahoo.fr>

> Si cette version (
> http://www.osmfoundation.org/wiki/License/Contributor_Terms et
> http://www.osmfoundation.org/wiki/License/Contributor_Terms/FR ) est bien
> la derniere alors l auteur donne ses droits a la fondation
>
>
En partie seulement. On ne concède les droits qu'à l'ensemble de la base.
Mais les droits individuels restent. Par exemple, si quelqu'un contribue
avec une source illégale, la fondation gestionnaire de la base ne peut être
poursuivie car l'auteur reste responsable de ses propres contributions
(c'est ce qui est d'ailleurs explicité dans la clause 1).
En passant, la fin de la clause 2 ("Vous acceptez de ne pas user de votre
droit moral à l’encontre de OSMF ou de ses sous-traitants si la loi ou les
conventions vous donne un tel droit relativement aux Contenus. ") serait
facilement cassée comme clause abusive dans n'importe quel tribunal
français. Dans notre pays, les lois priment toujours sur les contrats.

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