[OSM-talk-fr] Le cadastre et les termes du contributeur

[Denis]

Le 15/04/2011 22:06, Brebru a écrit :
> Bonjour,
>
> Le cadastre est-il compatible avec les termes du contributeur ?
> *
> Article 4 : Protection des droits de l’Etat Mentions obligatoires*
>
> Afin que les droits de l'Etat par la Direction Générale des Finances 
> Publiques sur les données cadastrales cartographiques soient connus et 
> préservés, les utilisateurs porteront sur tous les documents diffusés 
> intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit 
> leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source : 
> Direction générale des Finances Publiques – Cadastre ; mise à jour : 
> AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des données 
> cadastrales ainsi communiquées.
>
> Si je comprends bien les termes du contributeur, seule OSMF a 
> l'obligation de citer les auteurs et encore via "le biais de la page 
> web http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution." N'est-ce pas en 
> contradiction avec "sur tous les documents diffusés intégrant des 
> données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme, la 
> mention suivante en caractères apparents" ?

La DGFiP demande simplement que, quand une information -le cadastre ne 
fournit pas encore de données directement importables dans OSM- issue de 
cette administration est utilisée dans notre base la mention de source 
soit respectée. Quand tu dis que "seule OSMF a l'obligation de citer les 
auteurs", j'ai le poil qui frise. CHAQUE CONTRIBUTEUR A LE DEVOIR DE 
CITER SES SOURCES ET LA COMMUNAUTE LE BESOIN DE SAVOIR SI LES DONNEES 
SONT COMPATIBLES AVEC LA LICENCE EN VIGUEUR DE LA BASE.
Pour les données ISSUES (et non pas IMPORTEES) du plan cadastral, la 
compatibilité de la licence|de la réutilisation de données publiques est 
réglée depuis plus d'un an. Merci à ceux qui les utilisent de respecter 
les conditions légales posées par le Cadastre.
Attention au risque de crier au loup quand il n'y est pas.

Denis