[OSM-talk-fr] [OSM-Talk-fr] Propositions des Statuts et Règlement de l'Association OpenStreetMap France

[rldhont]

Je suis pour le mécénat => d'ailleurs Gaël alias Ratzilla$ aussi
Je suis pour que les entreprises puissent être membre = > car 3Liz 
participe ;-)
Je souhaite être membre => car je suis contributeur et promeut OSM
J'aurais aimé m'impliqué dans l'association mais si mon entreprise m'en 
empêche c'est dommage m'enfin c'est la lois

Vive OSM

René-Luc
3Liz


Le 03/08/2011 16:04, Jean Millerat a écrit :
> Le 30/07/2011 20:08, Thomas Gratier a écrit :
>> La question des dons n'est pas abordée. Je pense aux adhésions des
>> entreprises qui préfèrent donner des GPS ou du temps à la place/en plus
>> de l'argent. Cette aspect relève peut être d'un règlement intérieur ou
>> des statuts de votre point de vue?
> Cet aspect relève en partie des statuts et notamment de l'objet social.
>
> Peut-être qu'on pourrait ajouter un 3ème paragraphe à l'article 2, sur
> certains usages encouragés des données, du style :
>
> """
> Par la promotion et la diffusion de ces données, l'association entend
> notamment faciliter l'action humanitaire, l'insertion sociale et
> professionnelle des travailleurs handicapés, la défense de
> l'environnement naturel, l'éducation et les sciences géographiques, et
> la diffusion de la culture libre.
> """
>
> En effet, j'imagine que l'on veut que l'association puisse permettre aux
> entreprises donatrices (d'argent, de matériel ou de temps salarié)
> d'obtenir des économies d'impôts (et donc de donner plus). C'est le
> mécanisme fiscal du mécénat. Ce mécanisme suppose un certain nombre de
> conditions que j'ai détaillées ici :
>
> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Projet_d%27association_en_France#Crit.C3.A8res_.C3.A0_remplir_pour_.C3.AAtre_d.27int.C3.A9r.C3.AAt_g.C3.A9n.C3.A9ral_.3F
>
> Pour que l'administration fiscale ne fasse pas de difficultés aux
> entreprises donatrices, il faudrait donc que l'objet social (article 2)
> mentionne que la "publication et la diffusion des données [...]" peut se
> faire notamment dans un but "philanthropique, éducatif, scientifique,
> social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise
> en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement
> naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des
> connaissances scientifiques françaises". Cela facilitera grandement les
> relations avec le fisc...
>
> De plus, toujours sur l'article 2, il est précisé que les orientations
> prioritaires sont précisées dans le règlement intérieur mais je n'en
> trouve pas trace dans le règlement intérieur.
>
> Dans le même ordre d'idée (permettre les économies d'impôts mécénat), il
> faudrait que l'association soit gérée de manière "désintéressée",
> c'est-à-dire que le conseil d'administration non seulement ne comporte
> aucun salarié de l'association (on ne sait jamais, un jour...) mais
> aussi ne comporte aucun administrateur ayant un intérêt économique
> direct ou indirect aux activités de l'association.
>
> Imaginons que l'un des administrateurs est propriétaire d'une société
> qui fournit des prestations de cartographie principalement basées sur
> OSM... Dans ce cas, le fisc pourrait prétendre que les décisions de
> gestion du conseil d'administration de l'association ne sont pas
> désintéressées et que l'association cache en fait une activité lucrative
> déguisée. Par conséquent, non seulement les donateurs n'ont pas
> d'économie d'impôts mais l'association risque d'avoir à payer les impôts
> commerciaux...
>
> Je ne sais pas dans le détail comment se prémunir contre ce risque :
> peut-être en ajoutant dans le règlement intérieur que, lors de toute
> prise de décision (et/ou lors de leur élection), les administrateurs
> doivent signaler publiquement leurs éventuels intérêts économiques liés
> à l'activité et s'exclure de participer aux décisions mettent en jeu ces
> intérêts (abstention). Ou bien il faut être plus strict et interdire les
> administrateurs "intéressés" économiquement... A voire avec un expert
> comptable (ou un avocat fiscaliste).
>
> Et l'autre piste pour faciliter les contributions des entreprises :
> ajouter quelque part dans les statuts (idéalement dans l'objet social,
> art.2) que les données peuvent notamment être utilisées pour faciliter
> l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés.
> Quand les directions régionales du travail (Direccte) lisent ça dans les
> statuts, elles peuvent donner leur feu vert aux entreprises pour fournir
> de l'argent, du matériel ou du temps déductibles de la contribution
> annuelle que ces entreprises versent à l'AGEFIPH pour faciliter
> l'insertion des personnes handicapées (à condition bien sûr que ces
> dépenses des entreprises soient utilisées pour des projets handicap liés
> à OSM...).
>
> L'idéal serait de faire figurer tous ces éléments dans les statuts mais
> en trouvant une formulation cohérente.
>