[OSM-talk-fr] Propositions des Statuts et Règlement de l'Association OpenStreetMap France

[Jean Millerat]

Le 18/08/2011 00:18, Christian Rogel a écrit :
> C'est le Ministère de la Jeunesse et des Sports qui a toujours veillé à
> ce que les associations d'éducation populaire (MJC, etc.) ne soient pas
> contrôlées par les salariés

Il y a un autre ministère qui veille aussi : le ministère des finances,
au titre de l'administration fiscale. Du point de vue fiscal, des
salariés administrateurs ça implique une gestion non désintéressée. Par
conséquent l'association est considérée comme lucrative et donc pas
"d'intérêt général" et donc incapable d'émettre des reçus fiscaux pour
don (mécénat). La seule exception autorisée concerne la rémunération du
président qui est très encadrée, dépend de la taille de l'association et
reste plafonnée à un pouième du SMIC.

Donc pas de salarié au CA si on veut du rendre possible du mécénat avec
économie d'impôts. Mais on peut toujours avoir un représentant des
salariés invité par le CA à assister aux réunions.

A tout ceci près que IANAL, etc. et que ça serait vachement bien d'avoir
un avis d'avocat (notamment bon en fiscalité des associations) sur les
statuts avant leur adoption définitive.

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Jean Millerat
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