[OSM-talk-fr] Propositions des Statuts et Règlement de l'Association OpenStreetMap France

[rldhont]

Pour info si pas de personne faisant partie d'une entreprise qui a un 
lien économique avec OSM dans le CA alors Gaël alias Ratzillas n'en fera 
pas partie. Ce qui est dommage.

René-Luc D'Hont
3Liz

Le 19/08/2011 12:30, Jean Millerat a écrit :
> Le 19/08/2011 12:07, Philippe Pary a écrit :
>> Le 19/08/2011 11:56, Jean Millerat a écrit :
>>> Le 19/08/2011 10:23, Frédéric Rodrigo a écrit :
>>>> Concernant la composition du CA et les limites par entreprise, je ne
>>>> suis pas très favorable à cette limite, mais il faudrait préciser des
>>>> entreprises ayant un intérêt dans l'objet de l'association. Pas
>>>> question de limites sur de grandes entreprises sans lien avec OSM.
>>> +1
>>>
>>> L'important est que :
>>>
>>> - il n'y ait pas de représentant (salarié ou dirigeant non salarié ou
>>> actionnaire...) d'une entreprise ayant un intérêt direct dans l'activité
>>> de l'association qui soit en même temps administrateur de l'association
>> Oui mais non.
>>
>> Bloquer les entreprises ayant maille est mauvais. Si certaines sont
>> clairement passive et se content d'exploiter OSM, d'autres sont actives
>> et participent au projet.
> Pour moi, l'idée n'est pas de bloquer les entreprises : au contraire,
> les entreprises et leurs salariés sont encouragés à contribuer un max.
> Par contre, si on décide de laisser une partie du pouvoir de direction
> de l'association aux entreprises, alors on doit abandonner l'idée de
> pouvoir émettre des reçus fiscaux (économies d'impôts) en échange des
> dons. En effet, la loi impose que la gestion de l'association soit
> "désintéressée" et que les entreprises ayant un intérêt économique
> n'aient pas de voix au conseil d'administration.
>
>> De même, commencer à trier ce qui a trait ou non à OSM est un casse-tête
>> : je suis favorable à une règle simple sur les entreprises ou les
>> personnes manifestement liées à une entreprise (par exemple, il est
>> impossible de dissocier ma personne de Cléo Carto).
> Je suis plutôt d'accord : vive les règles simples. Mais, pour moi, la
> règle devrait être : pas d'entreprise dont l'activité est liée à l'OSM
> (ou de représentant, salarié ou non, de ces entreprises) au conseil
> d'administration de l'association.
>
> Ca ne veut pas dire que les personnes concernées (toi, René-Luc, moi,
> ...) ne peuvent pas contribuer ni donner leur avis sur la liste ou
> autre. Ça veut juste dire que l'association, en tant qu'entité
> juridique, n'est qu'un outil parmi d'autres pour la communauté mais que
> l'une des contraintes de cet outil, c'est que chacun doit choisir entre :
>
> - gagner de l'argent autour d'OSM (en faisant son métier)
>
> - ou bien avoir du pouvoir sur l'association OSM-FR
>
> On pourrait décider de ne pas séparer les 2 mais, dans ce cas,
> l'association n'est pas d' "intérêt général" aux yeux du fisc et ne peut
> donc pas donner droit à des économies d'impôts en échange de dons.
>
>> La question, selon moi, n'est pas d'interdire, mais d'encadrer. J'avais
>> suggéré de limiter à 1/3 du CA les personnes liées à des activités
>> économiques.
> Le droit concernant la gestion désintéressée est plus strict : c'est
> zéro dirigeant ayant un intérêt économique.
>
>> Il ne faut pas perdre de vue qu'il est improbable qu'une liste composée
>> d'intérêts économiques purs soit un jour élue.
>> Évoquer ces limitations revient juste à exprimer l'attention qui est
>> portée à la prépondérance du bénévolat au sein de l'association.
>>
>> Pour conclure, je rappelle qu'il faut se méfier de l'amalgame
>> bénévole=gentil, pro=méchant.
> +1 sur la méfiance à avoir : j'essaie d'être un gentil pro :)
>
>> Le bénévole qui fait OpenCycleMap ne partage pas son logiciel (pour
>> rappel, OpenCycleMap est non-libre). Réciproquement GeoFabrik fournit
>> librement et gratuitement des fichiers extrêmement utiles.
> Oui.
>
> La communauté est une méritocratie mais, finalement, la structure du CA
> de l'association, en France, ne peut pas la refléter directement car il
> y a cette contrainte fiscale qui interdit aux "pros méritants" de
> prendre ne serait-ce qu'une once de pouvoir au CA, simplement parce
> qu'ils sont pros (= ont un intérêt économique dans l'histoire). Après,
> rien n'interdit aux administrateurs ("non-pros") de porter une plus
> grande attention aux contributeurs plus méritants (qu'ils soient pros ou
> non) pour relayer leurs avis dans les prises de décision, du moment
> qu'ils restent autonomes et "désintéressés" dans ces prises de décision.
>
> J'évoque juste ici une contrainte de fiscalité, pas une question de
> moralité.
>