[OSM-talk-fr] Propositions des Statuts et Règlement de l'Association OpenStreetMap France

[Philippe Pary]

Le 19/08/2011 14:06, Jean Millerat a écrit :
> - si tu es salarié d'une société qui vend des plans faits à partir d'OSM
> (par exemple), alors le fisc va se demander si, en tant
> qu'administrateur de l'association, tu n'influences pas sa gestion dans
> le sens de l'intérêt économique de cette société (auquel cas
> l'association est à but lucratif)
> 
> Car la loi dit que :
> 
> """
> L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole
> par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun
> intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
> """
> 
> Sinon c'est un organisme à but lucratif et donc soumis aux impôts
> commerciaux.

Le sujet est flou. J'ai tendance à croire que ça ne concerne que
l'argent généré par l'association elle-même et non de ses retombées.

Consulter un juriste serait une bonne chose.

Philippe