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[Jean Millerat]

Le 14/12/2011 20:11, PierreV a écrit :
> J'avais évoqué d'en faire une demande pour l'asso OSM-FR il y a quelques
> semaines... mais un "pro" du mécénat nous a conseillé "d'attendre"... bref
> de ne pas "provoquer" une réponse négative.

Comme dit ailleurs dans le thread, la question fiscale "intérêt général
ou pas" est probablement hors sujet en ce qui concerne GeoSud.

Ceci dit, en supposant que le pro auquel tu fais référence, c'était moi
(à moins que j'ai loupé un thread) : je ne conseille pas d'attendre ! Ça
fait plus d'un an que j'essaie de faire bouger cette question pour
pouvoir contribuer professionnellement à la HOT et à d'autres projets du
même genre (accessibilité, SDIS, ...)... Par contre, j'ai compris suite
à la lecture du compte-rendu d'une réunion de CA que cette question
n'est pas actuellement prioritaire et qu'il faut donc attendre qu'un
membre du CA souhaite se saisir de la question et prenne le temps de la
traiter correctement. J'attends faute de savoir faire mieux.

Par contre, en effet, il faut éviter à tout prix de provoquer une
réponse négative de la part du fisc : mieux vaut attendre que faire des
bêtises qui handicaperaient l'association pour l'avenir. De toute façon,
le fisc ne certifie jamais qu'un organisme est d'intérêt général. Le
rescrit permet uniquement, si il est positif, d'avoir la garantie que le
fisc ne contestera pas l'émission de reçus fiscaux pour dons si ces dons
sont bien relatifs à une activité qui correspond exactement, mot pour
mot, à la description qui en a été faite dans le dossier de rescrit. Dès
que l'activité change d'un poil, il faut refaire une demande et
patienter jusqu'à 6 mois. Et la réponse au rescrit est assez souvent
négative alors que l'activité décrite et l'organisme qui la porte sont
pourtant d'intérêt général. Exemple de cette association de soutien aux
malades du sida (je ne sais pas laquelle, c'est un exemple qui m'a été
donné par un avocat fiscaliste) à laquelle le fisc aurait répondu : "
Non, vous n'êtes pas un organisme d'intérêt général puisque vous
défendez uniquement les intérêts des malades du sida et de leurs
proches. " (notion de cercle restreint)

J'ai rediscuté du cas d'OSM-FR la semaine dernière avec une avocate
spécialisée en mécénat et elle a immédiatement bondi : " Non, il ne faut
surtout pas faire de rescrit ! ". Ceci me confirme le raisonnement que
j'avais entendu de la part d'un autre avocat fiscaliste : le rescrit a
des avantages mais c'est souvent un piège. Notamment dans le cas des
assos qui ne sont pas traditionnelles et ultra-classiques. La conclusion
de cette avocate était : " Ce genre de question 'intérêt général ou pas'
se règle beaucoup plus facilement et rapidement en contentieux
(c'est-à-dire après contrôle fiscal) que par un rescrit. " Mais il faut
d'abord que l'association sache par elle-même (avec un avocat ou un
expert-comptable très bon) si elle est dans son bon droit quand elle se
prétend d'intérêt général.

Conclusion : dès qu'un membre du CA voudra apporter à l'association
OSM-FR une réponse claire à la question "l'association est-elle un
organisme d'intérêt général" (au sens du droit fiscal), je serai ravi de
le briefer, de le prendre par la main et de l'emmener rencontrer un ou
deux avocat(e)s spécalisé(e)s qui se feront un plaisir de faire son
éducation fiscale à titre gratuit et de l'aider à apporter une réponse
claire et compréhensible à l'ensemble de l'association. Quitte même à
trouver pour l'association un avocat fiscaliste prêt à s'engager
gratuitement pour la soutenir sur le long terme (mécénat de compétences
de certains cabinets).

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Jean Millerat
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