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[Jean Millerat]

Le 15/12/2011 16:32, Guillaume Allegre a écrit :
> Le jeu. 15 d�c. 2011 à 14:09 +0100, julien at krilin.org a ecrit :
> 
>> C'est quand même bizarre comme approche.
>> Et si osm n'est pas considéré apres coup comme d'interet general, on
>> fait quoi ?
> [...]
>>
>> Je comprends bien que les avocats preferent qu'il y ai des contentieux,
>> mais en temps que simple citoyen j'ai pour habitude de demander si
>> j'ai le droit avant de faire.
> 
> +100000
> 
> Perso, je ne souhaite pas DU TOUT que l'asso délivre de reçu fiscal qui pourraient
> être contestés par le fisc par la suite.

Un reçu fiscal peut *toujours* être contesté par le fisc par la suite.
Un rescrit positif ne garantit jamais qu'un reçu fiscal ne sera pas
contesté par le fisc. En effet, le fisc peut dire "ce reçu est abusif"
en prétextant que la réalité de l'activité menée par l'association ne
correspond pas mot pour mot à ce qui avait été écrit dans le dossier de
rescrit il y a un an de cela (ou plus).

Par contre, sur le fond, Julien et toi avez raison : il ne faut pas
faire quelque chose sans demander d'abord si on a le droit de le faire.
La question est : à qui faut-il le demander ?

Au fisc ? C'est une possibilité, mais ce n'est pas la meilleure. Le fisc
n'est pas là pour juger ce qui est conforme ou non au droit.
L'administration fiscale a pour mission de service public de contribuer
au bon financement de l'État. Elle est donc "intéressée", en quelque
sorte : elle veut percevoir un maximum de ce que nos députés lui ont
permis d'encaisser pour l'État et ne pas laisser filer de superflu via
les économies d'impôts que les députés ont décidé de rendre possible.
Pour forcer le trait, on pourrait dire que Bercy n'aime pas toujours ce
qui se décide à l'assemblée nationale ou bien que l'interprétation de la
loi par Bercy n'est pas toujours la même que celle des juges. Dit
autrement : le fisc en tant qu'organe exécutif n'a pas pour vocation
première de te dire si ton cas correspond oui ou non à ce que décrit le
pouvoir législatif dans le code général des impôts (même si la procédure
de rescrit désirée par nos députés est sensée servir un peu à cela). Le
seul pouvoir compétent pour cela, au final, ce serait le judiciaire, le
tribunal administratif. C'est un peu dommage, mais les juges ont
d'autres chats à fouetter que de faire des jugements préventifs...

C'est justement pour cela qu'il y a 2 professions réglementées pour te
renseigner au préalable sur tes droits fiscaux et te conseiller : les
avocats fiscalistes et les experts comptables.

L'objectif n'est pas tout à fait de répondre à la question "est-ce que
OSM-FR est un organisme d'intérêt général ?" car seul un juge peut
trancher. Il faudrait plutôt répondre à la question "en toute bonne foi,
nous, CA d'OSM-FR, pensons-nous que notre activité est d'intérêt général
?" et "sommes-nous capables d'aller défendre notre bon droit devant un
juge si jamais l'administration fiscale prétendait le contraire ?",
"avons-nous des arguments suffisamment solides pour convaincre un juge
si besoin ?" et "sommes-nous de bonne foi ?".

L'association ne pourra pas se décharger de cette responsabilité sur
l'administration fiscale car le rescrit n'apporte pas une telle sécurité.

Allez, encore une généralité très bateau à mettre dans le débat : en
matière fiscale comme en informatique, il n'y a pas de sécurité absolue,
tout est une question de comparaison entre les risques encourus (enjeux
et probabilité) et les bénéfices attendus.

-- 
Jean Millerat
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