[OSM-talk-fr] Open Data et Licences compatibles OSM

Charles Nepote charles at nepote.org
Lun 4 Juil 17:57:15 UTC 2011


Le 15/06/2011 00:54, Sébastien Dinot a écrit :
> [...] ne reste *ici* que le problème induit par l'obligation de non 
> altération
> introduite par l'article 3.
>
> Sébastien

L'obligation de non altération est issue directement de l'article 12 de 
la loi de 1978. La non altération étant *une obligation du droit 
français*, cela voudrait donc dire qu'aucune donnée en France ne peut 
être réutilisée par OSM (car la loi est supérieure à toute licence ou 
CGU ou autre cadre juridique) ?

C'est un élément que je me suis fait confirmer par l'APIE : par non 
altération ils entendent que tu n'as pas le droit d'altérer une donnée 
publique en disant que l'auteur de cette donnée est tel acteur public. 
Si en revanche tu modifies une donnée provenant d'un acteur public en 
ayant la trace que l'auteur de la donnée modifiée est bien toi (et non 
l'acteur public), alors il n'y a pas de problème.
Les acteurs publics ne sont pas idiots : ils souhaitent seulement que 
leur responsabilité ne soit pas engagée si un jour un mappeur modifie 
une donnée publique qui crée un problème : exemple : si un acteur public 
communique qu'un pont est interdit aux véhicules de moins de 6 tonnes et 
qu'un mappeur passe cette limite à 35 tonnes, ils t'interdisent de 
communiquer qu'ils sont les auteurs de cette modification.

C'est du bon sens. Il ne faut pas se faire de noeud au cerveau à propos 
de cet article 3/article 12. OSM respecte bien cette disposition tant 
que la traçabilité des modifications existe.

Charles Nepote.






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