[OSM-talk-fr] APIE : licence V2

Sébastien Dinot sebastien.dinot at free.fr
Mar 12 Juil 23:47:01 UTC 2011


Bonsoir, 


L'APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'État) a publié ce lundi une nouvelle version de sa licence d'utilisation des données publiques : 


https://www.apiefrance.fr/sections/acces_thematique/reutilisation-des-informations-publiques/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/view 


Le texte commence plutôt bien : 


Cette licence (ci-après la « Licence ») 


    • précise les droits et obligations pour la libre réutilisation des informations publiques au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ci-après les « Informations publiques » et « la Loi »). 
    • s’applique à toutes les catégories d’Informations publiques, dont les bases de données, y compris lorsque des droits de propriété intellectuelle de l’administration y sont attachés. 
    • est compatible avec les licences libres existantes et permet la distribution sous tout type de licence d’applications, produits ou services dans lesquels les Informations publiques sont intégrées. 
    • est gratuite. 

Vous pouvez : 


    • Rediffuser, distribuer, traiter, exploiter, inclure dans un produit, service ou application, les Informations publiques. 
    • À des fins commerciales ou non. 




Le troisième point de la première liste est une formulation étonnante et que je trouve péremptoire (comment se dire compatible avec des licences qui disent le contraire de ce que vous exigez ou donnent des libertés que vous ne donnez pas) mais finalement très arrangeante. Mais les plus attentifs d'entre vous auront noté que le premier point de la seconde liste, qui résume les droits accordés, parle de rediffusion/distribution et de traitement/exploitation mais pas de modification. Serait-ce un oubli ? Cela semble difficile à croire puisque cette liberté essentielle du point de vue du libre est au cœur des débats sur les licences de l'APIE... 


Mes craintes se confirment malheureusement quelques lignes plus bas, dans le septième paragraphe de l'article 1 : 


Les traitements sont autorisés sous réserve de ne pas altérer les Informations publiques 





C'est derechef écrit en toutes lettres : il est interdit d'altérer les données ! Vous pouvez les traiter, vous pouvez les mixer avec ce que vous voulez, vous pouvez même les redistribuer mais pas question de les modifier ! 


Certaines personnes m'affirmaient ici même il y a quelques jours que je comprenais mal l'intention de la première version de la licence APIE et que ses auteurs autorisaient bel et bien la modification des données bien qu'ils aient écrit le contraire. J'avais alors indiqué que si tel était le cas, l'APIE ne devrait avoir aucun mal à clarifier sa position sur son site, à expliquer que la modification des données publiques était autorisée. 


Lundi, l'APIE a bien clarifié sa position mais en prenant à contre-pied mes interlocuteurs et en confirmant l'interdiction de modification des données publiques. 


Certains d'entre vous continueront peut-être à m'expliquer que je ne sais pas lire, que je ne comprends pas, que je manque de hauteur mais aujourd'hui plus que jamais je vous le demande : laissez moisir sur leurs sites les données publiques de Montpellier, de Rennes, de Nantes et de toutes les autres collectivités qui ont opté pour les licences de l'APIE et surtout, ne les intégrez pas à OSM ! Ces données publiques ne sont pas modifiables, elles ne sont pas libres, leur licence n'est pas compatible avec les licences (CC-By-SA et ODbL) d'OSM. Introduire ces données dans OSM, c'est tôt ou tard violer les licences de l'APIE et exposer le projet et ses contributeurs à d'éventuelles actions en justice. 


Sébastien 

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Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr 
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Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! 
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