[OSM-talk-fr] Open Data et Licences compatibles OSM

[Sébastien Dinot]

Bonjour,

Romain MEHUT a écrit :
> Séverin NAUDET (directeur d'Etalab), invité de l'émission "Place de la
> toile" du dimanche 12 juin sur France Culture a indiqué que les
> données publiques ne devaient pas avoir de restrictions d'utilisation
> et en particulier commerciales. Pourquoi cela ne se concrétise-t-il
> pas dans les faits?

Essentiellement parce qu'Étalab est une structure très récente (février
2011) et que le décret qui inscrit dans la loi les propos tenus par
Séverin NAUDET date seulement du 27 mai 2011.

Circulaire du premier ministre :

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788

Décret :

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772

Sébastien

-- 
Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
http://sebastien.dinot.free.fr/
Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer !