[OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques - 24/09/2010

[Sébastien Dinot]

Bonjour,

rldhont a écrit :
> Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation
> des données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et
> ODBL ?

À mon sens, non car :

* Cet encart ne définit pas à lui seul les conditions d'utilisation ;
  elles tiennent sur deux pages (le document PDF dont tu as fourni le
  lien).

* L'article 1, dont je trouve la formulation des plus absconses, pose
  problème car il s'applique entre autres (cf. la fin de l'article) - et
  pour toute utilisation non commerciale - à des données dont
  l'utilisation commerciale serait soumise à des conditions
  particulières.

  => Conditions particulières pour usage commercial = donnée non libre.

* Plus ennuyeux, il découle de cet article 1 que ces CGU n'établissent
  pas à elles seules intégralement les conditions d'utilisation des
  données. Une personne souhaitant réutiliser les données doit
  s'enquérir au préalable auprès de la collectivité ou de
  l'administration émettrice de l'éventuelle existence de conditions
  particulières d'utilisation !

  => Conditions d'utilisation incomplètes = insécurité juridique.

* L'article 3 indique que l'utilisateur s'engage à ne pas altérer la
  donnée. Cela fait sens s'il s'agit d'exploiter par exemple un bilan
  financier mais cela est plus discutable s'il s'agit par exemple d'une
  donnée géographique perfectible.

  => Non altération = donnée non libre.

Bref, s'il faut rapprocher les CGU de l'APIE d'une licence CC, je les
décrirais plutôt comme proches d'une licence CC-By-NC-ND adossée à des
conditions d'utilisation particulières non précisées...

C'est pour cela que Rennes, Nantes, Montpellier et d'autres ont commis
une belle erreur en optant pour les CGU de l'APIE !

> Je souhaite savoir si ces informations sont compatibles avec des
> données OSM ?

Non !

> Existe-t-il un document permettant de justifier de cette
> compatibilité ?

Ça m'étonnerait fortement. Et le cas échéant, je m'empresserais de
contester l'analyse.

Sébastien

-- 
Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
http://sebastien.dinot.free.fr/
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