[OSM-talk-fr] Fwd: [Fwd: Re: APIE - Réutilisation des données publiques - 24/09/2010]

[Philippe Pary]

Le 26/05/2011 19:55, Sébastien Dinot a écrit :
> Ci-dessous la réponse de Benjamin Jean, juriste et fondateur de Vini,
> Vidi, Libri (http://vvlibri.org/).

Sur la licence IP, il oublie également la présence d'une clause « NC » 
sur la redistribution telles quelles des données.

«
4. Usage commercial ou non de la réutilisation

La réutilisation est gratuite et n’impose aucune rémunération du 
concédant par le licencié, y compris au titre de son exploitation 
commerciale des informations publiques réutilisées, dès lors qu’elles 
sont commercialisées après de nouveaux traitements et dans un produit ou 
un service nouveau auprès des tiers.

La réutilisation , commerciale ou non, doit être effectuée par le 
licencié : il ne peut pas agir en tant qu’intermédiaire et revendre les 
informations publiques en l’état à un tiers pour commercialisation.
»
http://www.rip.justice.fr/information_publique_librement_reutilisable

Philippe


>
> ----- Forwarded message from Benjamin Jean<mjeanb at eml.cc>  -----
>
> Date: Thu, 26 May 2011 17:26:03 +0200
> From: Benjamin Jean<mjeanb at eml.cc>
> To: Sébastien Dinot<sebastien.dinot at free.fr>
> Subject: [Fwd: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques - 24/09/2010]
> X-Mailer: Evolution 2.28.3
>
> Mes messages ne passent pas ! Pour le reste, d'accord avec toi ;)
>
> ++
> Ben
>
>
>
> Date: Thu, 26 May 2011 16:17:30 +0100
> From: talk-fr-owner at openstreetmap.org
> To: mben at venividilibri.org
> Subject: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques -
>   24/09/2010
>
> Vous n'êtes pas autorisé à envoyer des messages sur cette liste, votre
> message a été automatiquement rejeté. Si vous pensez que votre message
> a été rejeté par erreur, veuillez contacter le gestionnaire de la
> liste à l'adresse talk-fr-owner at openstreetmap.org.
>
>
> Date: Thu, 26 May 2011 17:16:56 +0200
> From: Benjamin Jean<mben at venividilibri.org>
> To: François Van Der Biest<francois.vanderbiest at camptocamp.com>
> Cc: Discussions sur OSM en français<talk-fr at openstreetmap.org>
> Subject: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques -
>   24/09/2010
> X-Mailer: Evolution 2.28.3
>
> Bonjour François, tous,
>
> Effectivement les licences de l'APIE ne sont pas compatibles avec une
> licence de type ODbL (ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas
> pensées de la même façon).
>
> Concernant la licence IP : je ne suis pas certain non plus qu'on puisse
> la considérer comme automatiquement compatible avec l'ODbL.
>
> En effet, de mémoire, elle est seulement basée sur les lois relatives
> aux informations publiques et ne cède aucun droit de propriété
> intellectuelle (ce qui n'est pas gênant dans l'hypothèse où le contenu
> récupéré n'est pas "original" au sens du droit d'auteur, que sa
> structuration ne l'est pas non plus, et (là c'est plus sensible) qu'on
> ne puisse pas considérer qu'il y ait eu un investissement substantiel
> conférant un droit sui generis sur la BDD).
>
> Enfin, elle est aussi limitée, dans le temps je crois (1 an renouvelable
> par tacite reconduction) : quid des contenus générés ?
>
> J'ai lu les échanges de mails sur le wiki, le correspondant ne s'est pas
> trop mouillé, ce serait bien qu'ils disent/acceptent que les BDD soient
> cumulativement sous ODbL pour l'intégration à OSM.
>
> Cordialement,
>
> Benjamin
>> B
>> onjour,
>>
>> Voila ce qui arrive quand on lit les mails trop vite : j'ai confondu
>> licence IP (Information Publique librement réutilisable) et licence
>> APIE.
>> Bref, ce que j'ai écrit ci-dessous ne s'applique pas à la licence APIE
>> mais à la licence IP (= celle du serveur GeoLittoral).
>>
>> J'abonde dans le sens de Sébastien : incompatibilité avec OSM.
>>
>> Désolé pour le bruit.
>> F.
>>
>> 2011/5/26 François Van Der Biest<francois.vanderbiest at camptocamp.com>:
>>> Salut René-Luc, (et Benjamin)
>>>
>>> 2011/5/26 rldhont<rldhont at gmail.com>:
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> En consultant la licence APIE sur la réutilisation des données publiques,
>>>> voici ce qui y est écrit sur fond bleu (pour le mettre en avant) :
>>>>
>>>> Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer
>>>> au,développement économique, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 crée un
>>>> droit de réutilisation des,informations publiques.,Ainsi, les informations
>>>> qui entrent dans le champ de cette loi peuvent être exploitées à,d’autres
>>>> fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle
>>>> elles ont été,produites, y compris commerciales.,Les présentes conditions
>>>> générales rappellent les droits et obligations des réutilisateurs.
>>>>
>>>> document disponible ici :
>>>> https://www.apiefrance.com/sections/actualites/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/downloadFile/attachedFile/CG_reutilisation_des_IP_23_septembre_V1.pdf
>>>> précisant ceci :
>>>> Conformément à l’article 12 de la Loi, le réutilisateur s’engage à ne pas
>>>> altérer les Informations
>>>> publiques, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la
>>>> date de leur dernière mise à jour.
>>>>
>>>> Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation des
>>>> données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et ODBL ?
>>>
>>> Oui, je pense.
>>> C'est peu ou prou les mêmes termes de licence que Corine Land Cover.
>>>
>>>> Existe-t-il un document permettant de justifier de cette compatibilité ?
>>>
>>> Aucun document à ma connaissance, mais juste une analyse personnelle
>>> détaillée, que j'avais menée au moment de la libération des données du
>>> serveur GeoLittoral.
>>>
>>> Comme "IANAL", il serait bon d'avoir un avis juridique.
>>> Je me permets donc de mettre Benjamin JEAN en copie, qui est très
>>> impliqué sur ce genre de questions, cf http://mben.fr/)
>>>
>>> F.
>>>
>
> ----- End forwarded message -----
>