[OSM-talk-fr] boundary=postal_code (était : "admin_level = 9")

[Ab_fab]

Selon l'Union Postale Universelle [1], c'est l'ARCEP [2] qui régule les
questions postales en France.

Selon le code des "Postes et Télécommunications Electroniques", l'accès à
l'info géographique est possible à condition d'avoir une licence pour
effectuer les services postaux
Articles L3 et L3-1 [3]

[1] http://www.upu.int/fr/lupu/pays-membres/europe-occidentale/france.html
[2] http://www.arcep.fr
[3]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=284D09ACF81FF7DB2CC3DB09DCFBAC57.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006136616&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110914

Le 14 septembre 2011 17:05, JonathanMM <jonathanmm at nocle.fr> a écrit :

> Le 14/09/2011 11:51, Pieren a écrit :
> >
> > Dans OSM, on ne connait pas la source de ton découpage, ni si c'est une
> source légale.
> J'y pense, avec l'ouverture à la concurrence des services postaux, il
> doit bien exister une autorité publique qui surveille tout ça et qui
> doit également avoir une BDD avec l'ensemble des codes postaux. Histoire
> qu'on se retrouve pas tous avec un code par entreprise :)
> On pourrait leur demander, non ?
> JonathanMM
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