[OSM-talk-fr] Légalité des objets "enforcement" en France (position des radars)

Christian Quest cquest at openstreetmap.fr
Mar 31 Jan 13:32:12 UTC 2012


Le 31 janvier 2012 14:23, Philippe Verdy <verdy_p at wanadoo.fr> a écrit :
> Je me pose la question de la légalité des objets "enforcement" en
> France, particulièrement ceux qui donnent la position des radars de
> contrôle de vitesse ou de franchissement de feux rouges).
> Théoriquement on ne devrait plus les indiquer (légalement) que comme
> "zones de danger" (ce qui n'exclue pas, par ailleurs, de mettre les
> attributs des limitations de vitesse, la position des feux, les
> passages à niveaux, les virages marqués comme dangereux sur la
> signalisation, les zones de verglas fréquent ou de fort vent, les
> carrefours sans visibilité, les limites d'agglomération (avec la
> limitation implicite à 50 km/h, sauf signalisation contraire dans
> certains endroits qui permettent encore les 70km/h).
>
> Si on ne le fait pas, OSM pourrait être mis en danger par le Ministère
> de l'Intérieur qui demanderait des conditions de licences plus
> restrictives pour l'ouverture des données publiques. Si jamais OSM
> reçoit une sommation de retirer ces données, ou refuse d'intégrer les
> listes de "zones de danger" (indistinctes) diffusées maintenant par le
> ministère et imposées aux fabricants de navigateurs (Via Michelin, Tom
> Tom, Mio/Navman, etc...), et même à un certain nombre de sites
> Internet présents en France (Google Maps par exemple, au moins dans sa
> version pour mobiles), il pourrait faire pression aux collectivités ou
> à l'IGN pour qu'ils imposent des licences plus restrictives (non
> compatibles avec OSM).
>
> Quelqu'un s'est-il posé la question de la légalité de ces données ?
> Pourrait-on remplacer ces tags de type radar par des tags légaux de
> type "zone de danger", que le Ministère de l'Intérieur pourrait alors
> charger dans OSM ?
>

Ce sujet a déjà été abordé ici.

Que dit exactement la réglementation sur le sujet ?

"Le comité interministériel de la sécurité routière décide d'interdire
les avertisseurs de radars. Pour cela, il décide de :
- interdire la fabrication, l'import, l'offre et l'incitation à
l'usage des dispositifs techniques signalant la localisation des
radars, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
- interdire la détention ou le transport de ces dispositifs, sous peine d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros
maximum et retrait de 6 points)."
(source: http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/05-11_Dossier_de_presse_Comite_Interministeriel_de_la_securite_routiere_CISR__cle294da9.pdf)

On parle bien d'usage et de détention d'avertisseurs, pas des données
en elles même, de leur collecte et/ou de leur diffusion.

-- 
Christian Quest - OpenStreetMap France - http://openstreetmap.fr/u/cquest




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