[OSM-talk-fr] Légalité des objets "enforcement" en France (position des radars)

[Philippe Verdy]

Tu as souligné le mot appareil, mais aussi bien la loi que le décret
s'applique à tout type de dispositif technique. La base OSM en est un,
et comme elle est en ligne, elle est accessible à un smartphone. Il y
a des applis pour smartphones déjà pour la géolocalisation et la
navigation et le signalement des radars.

Pour peu que les constructeurs de GPS ne diffusent plus ces données,
on se retrouverait avec un détournement de la loi en utilisant les
données fournies par OSM. Certes ce serait ces applications qui
seraient condamnables, mais OSM est accessible par lui-même sur son
propre site.

Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone
connecté sur OSM, ou avec une appli maison utilisant les données OSM,
ou simplement connecté à un serveur web aux USA avec juste le
navigateur web du smartphone, et OSM pourrait alors se retrouver dans
des difficultés légales si les autorités ne se suffisent pas seulement
de condamner l'automobiliste aux retraits de points et à l'amende.

Il n'y a pas que l'usage des appareils et dispositifs qui est
concerné, sinon les constructeurs d'appareils n'auraient pas été tenu
d'arrêter de les vendre (ou de vendre les mises à jour de leur
cartographie, ou des abonnements aux services de mise à jour en
direct).

Ils ont bel et bien du filtrer les données accessibles pour les mettre
sous la forme de "zones de danger" uniquement, sans préciser de quoi
il s'agit (et depuis le Ministère a ajouté des tonnes de zones de
danger qui ne sont pas des emplacements de radar, et même pas
d'ailleurs forcément des zones de danger réel, ou pas différents du
reste de la signalisation; ainsi on y trouve maintenant des tonnes
d'entrée d'agglomération, des points d'accès privés par exemple de
centres commerciaux ou d'entrepôts industriels, parce qu'il pourrait
éventuellement y avoir un camion qui en sort, toutes les zones à
proximité d'écoles, même s'il y a des dos d'âne et panneaux...).

Dans mon coin maintenant le GPS à jour bippe sans arrêt, au point que
la fonction est devenue inutilisable et plus dérangeante qu'autre
chose pour la conduite, alors qu'on a déjà la signalisation, les
lignes continues contre les dépassements, etc... Les utilisateurs qui
avaient acheté un abonnement à Coyote sur plusieurs années le
regrettent, car les alertes "communautaires" sont maintenant polluées
par tout et n'importe quoi (aucun remboursement pour les abonnés...).
On n'a même plus dessus l'indication des dangers temporaires comme les
accidents ou objets sur la route ou véhicule à contre-sens sur
l'autoroute, ou des travaux limités à quelques heures, qui ne sont
plus différenciés correctement (pour l'autoroute, il reste au moins
Autoroute FM), des éléments qui ne seront de toute façon jamais dans
la base OSM.

Franchement il aurait été plus utile d'intégrer dans les navigateurs
GPS l'affichage exact et permanent des limites de vitesse, afin que le
navigateur m'indique si je suis au dessus de cette limite effective au
cas où on n'a pas vu un panneau.

Par exemple, je me suis fait flasher le 1er janvier dernier sur un
radar non signalé, en rase campagne sur une ligne droite seulement un
peu descendante, 800 mètres après une sortie de nationale limitée à
110, à cause d'un panneau de limitation à 70 km/h au lieu des 90 km/h
indiqués juste après la sortie de la Nationale, un panneau que je n'ai
pas vu après un dépassement régulier de camion qui roulait encore à
50, et dans une zone de dépassement autorisé; pour 2 km/h au dessus de
la limite je perd un point de permis et 45 euros immédiatement... Le
pire: 200 mètres avant le radar qui m'a flashé, il y en avait un autre
qui m'affichait ma vitesse: 68 km/h; il ne rappelait pas la limite et
n'indiquait pas non plus que j'allais être au dessus de la limite (du
coup j'ai laissé mon véhicule accélérer un peu dans la descente...).

Mais pas question que j'achète un Coyote pour autant, mon intention
n'a jamais été de violer le code de la route et je n'avais franchement
rien qui laisse supposer que ma conduite était "dangereuse" ou que la
zone présentait un danger particulier. Si je doit laisser un appareil
bipper sans arrêt, il me fera faire plus de faute qu'autre chose, en
détournant mon attention.

C'est peut-être hors sujet ici, mais ces radars non signalés
n'auraient jamais du passer dans la loi avant qu'on dispose d'une
technologie signalisation radio pour indiquer les limites effectives
de vitesse (comme s'il y avait des panneaux de rappel tout le long de
la route, même sans visibilité), et qui aurait pu signaler d'autres
dangers temporaires exceptionnels, parce que ces limites changent
souvent et ne sont pas encore correctement indiqué sur bon nombre de
cartes et outils de navigation dont la mise à jour se fait en différé
sur Internet, mais seulement là où on a une connexion. Si les
collectivités ont les moyens d'acheter une fortune ces radars pièges
pour encaisser une partie des amendes, elles doivent pouvoir aussi
équiper avant les routes pour avoir des petits émetteurs de
signalisation locale.

Le 31 janvier 2012 14:48, Christian Quest <cquest at openstreetmap.fr> a écrit :
> Que dit le Code de la Route ?
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842205
>
> I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit
> de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou
> perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à
> la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de
> la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation
> desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
> la cinquième classe.
> Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature
> est puni des mêmes peines.
> ...
> V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
> dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation
> d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des
> infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
> routière.
>
>
> L'alinéa V est tout frais, il date du 3 janvier 2012... modifié par
> le Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22
>
> Je ne vois donc pas de problème à collecter les données, mais je ne suis pas
> juriste !
>