[OSM-talk-fr] [opendata] Nice Côte d'Azur

Mar 12 Juin 06:57:38 UTC 2012

Bonjour Philippe,

Je vais me permettre de répondre à ta question :
* Qu'est-ce qui vous choque dans cette licence ?

Tout d'abord rien ne nous choque dans cette licence. Par contre cette 
licence est contre productive pour le mouvement OpenData en France mais 
aussi dans le monde.

Elle est contre productive car la multiplication des licences 
complexifie la perception de l'OpenData. Cette licence comme tu le 
précises est proche de la licence APIE, or la licence APIE a été rejeté 
par l'état qui est en proposé une autre l'Open Licence.

La raison principale pour laquelle l'état a rédigé sa propre licence, et 
rejeté celle de l'APIE, est qu'elle n'était pas assez précise d'une 
point de vue de la réutilisation commerciale ni de sa compatibilité avec 
d'autres licences OpenData utilisées par d'autres états comme la grande 
bretagne.

Donc ce qui ne va pas c'est que :
* Nice utilise une licence utilisé par personne et dont la compatibilité 
avec d'autres projet OpenData est peu évidente.

P.S: le CG13 avait aussi utilisé au départ une licence APIE mais l'a 
changé pour l'OpenLicence

Le 11/06/2012 23:43, Philippe Verdy a écrit :
> Ca me parait Open-Data selon les définitions habituelles, même si ce
> n'est pas une licence OdBL :
> - droit personnel et non exclusif de réutilisation des Informations
> publiques dans un cadre non-commercial ou commercial
> - réutilisation des Informations publiques gratuite.
> - aucun droit de propriété sur les Informations publiques signifie
> qu'on doit juste conserver l'attribution (copyright, mention de la
> source)
> - la réserve du droit moral est de toute façon applicable à tout en
> France, licence ou pas.
> - Le réutilisateur est autorisé à retraiter et à mettre à jour les
> Informations Publiques afin de permettre leur exploitation ainsi qu'à
> effectuer toute action permettant d'améliorer les Informations
> Publiques. Autrement dit les modifications (œuvres dérivées) sont
> explicitement autorisées
> - Les restrictions imposent seulement de ne pas imposer une redevance
> pour l'usage, la modification ou la redistribution des données ; comme
> il n'y a aucun transfert de propriété intellectuelle, un modificateur
> ne peut ajouter ses propres restrictions et leur conférer un caractère
> obligatoire.
> - On peut discuter de la compatibilité de cette licence avec OdBL,
> mais pour moi c'est bien une licence ouverte (mais pas une licence
> libre dans le sens où il n'y a pas l'effet viral de la GPL qui impose
> de pouvoir appliquer une licence supplémentaire GPL en supprimant la
> licence d'origine); mais cela n'interdit pas d'y ajouter une licence
> OdBL qui impose déjà les restrictions ci-dessus (attribution) et qui
> aussi est contrainte par le droit légal (le droit moral n'est pas un
> frein, tant qu'on ne dénature pas l'auteur, c'est compatible de la
> même façon que ce qu'on indique pour le cadastre).
>
> D'autre part la clause de déni de responsabilité est tout à fait
> comparable à celle de la GPL.
>
> De même la clause « Le réutilisateur s’engage par conséquent à ne pas
> faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire
> aux
> dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
> l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, tout
> traitement de données à caractère personnel en méconnaissance de la
> loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
> fichiers et aux libertés est passible des sanctions pénales des
> articles 226-16 et suivants du code pénal. » ne nous engage qu'à ne
> pas croiser les données avec des données personnelles, ce qui est
> compatible avec OSM puisqu'on s'interdit déjà de faire mention ou
> croiser de ces données personnelles dans la base de données (noms de
> personnes, adresses couriel/postale, téléphone, revenus, équipements
> privés non directement visibles depuis l'accès public et n'ayant pas
> d'emprise ni d'impact sur celui-ci). Sans préjudice des personnes
> morales qui ne sont pas concernées par cette loi et la protection
> défendue par la CNIL. De fait la base OSM n'a pas été déclaré à la
> CNIL (et ne DOIT PAS le faire).
>
> Si nécessaire, on peut d'une façon générale ajouter l'attribution
> générale de l’« Agence du patrimoine immatériel de l’État » (APIE,
> http://www.apiefrance.fr/) parmi les attributions concernant la
> France. Puisque c'est bien de l'APIE dont il s'agit ici (et qui
> d'ailleurs risque bien d'être cité souvent par d'autres collectivités
> locales qui délèguent totalement leur données pour les faire protéger
> par l'APIE plutôt qu'en leur nom propre, même si elles sont à
> l'origine de ces données collectées ou demandées à leur prestataires
> de marchés publics).
>
> Une clause supplémentaire s'ajoute concernant ceux qui importeront les données :
>
> « Dans le cas d'un retraitement, d'une mise à jour ou d'une
> amélioration des Informations Publiques, le réutilisateur doit
> indiquer les actions menées sur les données originales. » En cas de
> filtrage/simplification lors de l'import initial qui mentionnera la
> source, on doit indiquer sommairement si ces données ne sont pas
> exactement identiques (notamment si une opération de fusion a eu lieu
> avec d'autres objets de la base OSM pour éviter des doublons). Ces
> données fusionnées restent compatibles en tant qu'apports
> supplémentaires, parfaitement autorisés pour enrichir ces données ou
> les corriger par la suite pour répondre à des besoins propres aux
> applications OSM.
>
> Qu'est-ce qui vous choque dans cette licence ?
>
> Le 11 juin 2012 23:17, Cyrille Giquello<cyrille37 at gmail.com>  a écrit :
>> Orthophotographie 2009, Cadastre, Collecte, Equipement, Limites
>> administratives, Voirie,
>> http://www.nicecotedazur.org/territoire/donn%C3%A9es-g%C3%A9ographiques/donn%C3%A9es-g%C3%A9ographiques-publiques
>>
>> Question OpenData je crois que c'est un FAIL :
>> Lire les Conditions Générales de Réutilisation : CGR données publiques
>>
>> --
>> Cyrille.
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