[OSM-talk-fr] Ajout radar légal ou pas ?

[PierreV]

et quel est le rapport avec l'ajout des radars sur OSM?


Bref....
@Pierren: c'est bien ce texte... mais ce qui concerne les GPS est sur la 5°
ligne:
"V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation
d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière."

La première ligne que tu cites existait déja avant 2012... 

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