[OSM-talk-fr] Ajout radar légal ou pas ?

[Jean-Francois CINTRAT]

Bonjour

[...]
un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils
[...]
Ce premier paragraphe s'applique au détecteur de radars, (déceler) systeme de contre mesure de radars (perturber), mais pas aux systèmes qui nous concernent.

Dans notre cas, c'est la paragraphe 5 de l'article du JO que tu cite qui nous concerne :

[...]
Les dispositions du présent article sont également applicables aux  dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation  d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des  infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation  routière.
[...]


Dans aucun de ces articles je ne vois quoi que ce soit qui interdise de 
produire l'information.
Cela signifierai par exemple qu'il serait interdit de maintenir à jour 
une liste avec l'emplacement des radars pour en assurer la maintenance. 
Ca me semblerait difficile dans les appels d'offre de ne pas remettre la 
liste des radars à maintenir à l'opérateur :-)

Par contre de fait celà interdit de transporter son smartphone, son 
ordinateur, même éteints car si l'utilisation est explicitement 
réprimée, la simple détention ou transport est réprimée de la même façon 
sans distinction.
Tous les smartphones ont un navigateur internet qui leur permet de se 
connecter par exemple sur la carte de Trapster.
La majorité des smartphones peuvent activer leur routeur wifi et donc 
permettre aux ordinateur portables de se connecter au même site.
En ville dès que vous passez dans le champ d'un acces point, votre 
ordinateur devient un "dispositifs ou produits visant à avertir".

Ou bien, il faut avoir une lecture stricte de "dispositifs ou produits 
visant à avertir".
Cela signifierait dont le seul et unique but est "de..."
Cela rendrait légaux les logiciels dans les smartphones qui signalent 
les radars, mais aussi les accidents, les écoles, les bouchons, les 
animaux morts sur la chaussée...
Si c'était cette lecture qu'il fallait retenir, je pense que les 
fabricants comme Coyot et leurs amis n'auraient pas modifiés leur appareils.
Je sens que l'on va devoir attendre les jurisprudences, les appels, les 
cassation, les passages devant la cour européenne pour savoir ce qui est 
légal ou pas.

Donc non je ne vois rien qui tente d'interdire la production de 
l'information, mais juste des tentatives maladroites d'interdire les 
appareils qui exploitent l'information.
Mais je comprends par l’ambiguïté entretenue dans les médias entre la 
production de l'information et la possession, le transport des appareils 
amène les utilisateurs à se poser des questions.

Toujours pour faire une analogie, pour ceux qui se souviennent de 
l'histoire de la redevance TV qui à la fin des années 70 avaient jeté un 
doute pour savoir si un magnétoscope relié à un moniteur était soumis à 
la redevance TV, eh bien, la liste des appareils soumis à été diffusée 
en 2005 soit 35 ans après.
Avec internet ça ira peut être un peu plus vite cette fois, on peut 
l'espérer.
Ah au fait, les ordinateurs munis d'une carte TV son exclus du champ 
d'application de la redevance TV.

Donc oui, l'ajout des radars à la carte est légal, et on peut espérer 
que la législation se clarifie pour rendre par exemple l'utilisation de 
la carte OSM et des radars qu'elle comporte légale sur des appareils 
dont le seule fonction n'est pas uniquement de prévenir des radars.

Salutations



Le 04/05/2012 10:15, Pieren a écrit :
>
> A priori, on n'a pas trouvé d'objection à mettre les radars dans la
> base de données.
> Ce qui est interdit en France, c'est d'embarquer un système
> d'avertissement à bord de son véhicule. Et quand bien même la
> constitution d'une base de données géographiques sur la position des
> radars était interdite (ce qui n'est pas le cas), celle d'OSM (ainsi
> que la fondation qui en a la responsabilité) se trouve en Angleterre.
> C'est donc les lois de ce pays qui s'appliquent.
> Et de toute façon, avec l'évolution des smartphones et autres progrès
> technologiques, nombreux sont ceux qui pensent que ce type de lois
> censurant l'accès à des informations non-sensibles de ce genre sont
> vouées à l'échec.
>
> En cherchant un peu, j'ai trouvé le texte de référence (enfin, je
> crois) sur le JO:
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F150F90303911B1CD0D6A137D788150F.tpdjo15v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000025111528&dateTexte=20120504&categorieLien=id#LEGIARTI000025111528
>
> "Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
> produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
> présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
> systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou
> à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
> soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
> prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
>
> Pieren