[OSM-talk-fr] Ajout radar légal ou pas ?

[Philippe Verdy]

Le 5 mai 2012 22:07, DH <dhelfer at free.fr> a écrit :
> La production de l'information, au sein d'OSM ne cible pas de manière
> structurelle ni fonctionnelle tel ou tel usage (cela pourrait être défendu
> par un avocat qu'il n'y a pas volonté de la communauté de cibler les radars
> précisément).

La loi pourrait concerner non pas la base OSM elle-même, mais viser
les utilisateurs qui ont contribué ces informations dans la base ! Il
suffit de regarder les historiques de modifications, OSM reçoit une
injonction de révéler l'identité de l'utilisateur (façon HADOPI, car
HADOPI permet de faire cette recherche l'info dans la base étant
soumise à cette loi car concernée par les droits d'auteurs et droits
voisins, ici les droits de propriété intellectuelle sur les contenus
de la base de données), et cet utilisateur reçoit une amende et une
suspension de points de permis.

Il suffirait que l'Etat se déclare propriétaire légal et exclusif (au
sens des lois DADVSI et HADOPI) de l'information de localisation de
ses radars pour qu'on ne soit pas habilité à copier cette information
propriétaire dans la base de données (absence de licence pour le
faire), ou pour rendre le contenu de la base de données illégal (et
donc qu'OSM soit visé par une plainte HADOPI recevable devant un
tribunal en cas de refus de supprimer les informations ou de refus de
révéler l'utilisateur qui l'a mise).