[OSM-talk-fr] HS : panneau a message variable

[Jean-Francois CINTRAT]

Bonjour

Dois-je conclure, que lorsqu'il est inscrit A12-A13 : 7 minutes, si 
finalement je mets 30 minutes, je vais pouvoir attaquer en justice, 
l'état, la société qui gère le panneau ?

Salutations


Le 27.09.2012 09:42, didier2020 a écrit :
> cela ne concerne pas openstreetmap:
>
> j'ai appris cela hier :
> les panneaux a message variables sont devenus prescriptif
>
> exemple:
> panneau autoroutier de limitation de vitesse a 130
> panneau a message variable indiquant un limitation a 110 ( pour cause 
> de
> pollution)
> -> la vitesse légale devient 110.
> En cas de dépassement : verbalisation et amende
>
> 
> http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_9ePARTIE_VC201200402_cle2f7773.pdf
>
>
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