[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Philippe Verdy]

Je vais te donner une autre analogie (extrême oui, mais pour bien
démontrer ce que je veux dire) :

Imagine que la licence t'octroie un permis de tuer. Tu vas utiliser ce
droit ? Bien entendu non.

Tu seras poursuivi pour ton crime, indépendamment du fait que celui
qui te donne la licence a commis un autre délit qui pourrait faire
l'objet de poursuites séparées (le délit d'incitation au crime, voire
de complicité de crime qui n'est pas facile à prouver étant donné
qu'il n'y a pas eu de contact direct).

Même chose pour celui qui te vend une arme : il te fournit un moyen,
pas le droit de t'en servir. Il est juste tenu de dire que cette arme
pourrait tuer et de te donner les précautions d'usage dont il a eu
connaissance (ou celles que la loi lui impose de remettre à son
client). Il n'est alors pas responsable de l'usage que tu en fais.

Dans notre cas, la licence ODBL ne t'octroie pas ce "permis de tuer".
Elle respecte même les obligations d'information de ses "clients" en
te prévenant qu'il y a d'autres droits à respecter, et elle ne t'offre
aucune garantie de dédommagement ou d'assistance juridique, si tu ne
respectes pas ces autres obligations.