[OSM-talk-fr] Tournage d'un reportage-magazine pour France 3 Nord-Est

[Philippe Verdy]

Note que si l'équipe de reportage se contente de prétendre que tu
disposes d'une compensation par le fait qu'il t'indique la date de
diffusion du reportage, cela ne parait pas suffisant, car la cession
de ton droit personnel exclusif (concernant ton image, même avec le
contrat que tu as signé) se fait seulement en échange d'un droit
d'accès *non exclusif*, que n'importe qui dans le public pourra
exercer en regardant l'émission à ta place (c'est le principe même de
la diffusion en télé ou presse, que de ne pas demander ta permission à
chacun des spectateurs ou lecteurs, l'accord que tu as signé
autorisant cette publication ou diffusion presse).

Tu dois pouvoir insister pour avoir un droit d'accès personnel à ces
images (même si c'est un fichier numérique crypté nécessitant une clé
associée à ton nom, en vu de t'empêcher de les rediffuser toi-même sur
un réseau public, ou comportant une empreinte de ton identité, visible
ou pas, dans le fichier codé qui t'es remis, durant la même durée que
celle utilisée par le nouveau détenteur de tes droits exclusifs et qui
pourra les réutiliser aussi souvent qu'il le voudra) si tu n'as en pas
échange de compensation équitable, qu'elle soit financière
(forfaitaire et n'offrant pas de droits à royalties à chaque période
de rediffusion ou republication, puisque c'est une cession complète)
ou un autre service à ton usage exclusif.

Les équipes de reportage n'aiment pas qu'on les oblige à te faire
signer un contrat de cession de ton image (les journalistes croient
que c'est leur droit, surtout si les images sont prises sur les lieux
publics), pourtant c'est nécessaire (et ça les protège aussi de
poursuites de ta part). Ils peuvent te raconter que ce contrat est
nécessaire mais avec rien en échange (déjà ils font le boulot du
reportagge..) mais cette cession de droit exclusifs n'est pas
équitable.

Le cas où c'est équitable c'est pour les personnes qui se rendent dans
les studios télé pour participer en tant que candidats à des jeux.
Pourtant même là on a eu des jugements récents confirmant que le
tournage de ces jeux (des exemples avec la « TV réalité »), dès lors
qu'ils obligeaient les candidats à une présence prolongée, incluant
aussi un temps privé et de repos lui non plus pas indemnisé, était
assimilable à un tournage avec des acteurs (peu importe la qualité de
« prestation » réalisée lors du tournage), donc à un travail qui
nécessite un contrat, une rémunération et une couverture sociale,
indépendantes des prix remis ou pas lors du jeu TV en cas de victoire.
Le refus de rémunérer ce temps de travail (même au minimum horaire
légal des professions du spectacle) et les heures supplémentaires
(prises sur le temps privé de repos légal) et de remettre un contrat
de travail temporaire en bonne et due forme, a été condamné comme du
travail au noir et aussi comme un abus des droits exclusifs des
candidats.

Comme quoi, les droits personnels exclusifs existent en France, et ne
sont pas gratuits.