[OSM-talk-fr] repère de crues - zone inondables

[Philippe Verdy]

Le 29 janvier 2013 12:46, ades_six at orange.fr <ades_six at orange.fr> a écrit :
> Pour les pays de Loire c'est téléchargeable (mif-mid et shp) ; je crois que c'est libre mais faudrait vérifier :
>> "L'accès aux informations mises à disposition sur un site internet d'un service du ministère chargé de l'environnement et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5)."
> ; je ne suis pas trop juriste ;-).

Bigre ! C'est quoi ce jargon incompréhensible ? Ne peuvent-ils pas
pondre eux-même une licence en langage clair conforme à ces lois et
règlements, et recensant clairement les droits et obligations et les
limites d'utilisation imposées s'il y en a, ainsi que les clauses de
responsabilité ou dénis de responsabilité ? Car faire dépendre cela de
"diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal" et de
décrets en fait une source absolument instable.

Que ceux qui ont pondu ces lois et règlements se concertent pour
accepter une licence conforme à leurs exigences, mais *non répudiable*
à loisir et à tout moment à la faveur d'un obscur arrêté ou décret
dont la validité est très éphémère et les changements très mal connus
(ce sera encore modifiable par la loi, mais c'est une limite connue de
toutes les licences, libres ou pas). Il me semblait pourtant qu'on
avait en France une licence OpenData libre créée exprès pour être
utilisée par les administrations. Que les Pays de Loire s'y mettent et
arrêtent de publier ce jargon légal, dont ils ne sont pas l'auteur,
alors que c'est la licence publique qui prend en compte déjà les
contraintes légales !