[OSM-talk-fr] repère de crues - zone inondables

[ades_six at orange.fr]

Le 3 févr. 2013 à 11:23, Philippe Verdy a écrit :

> Le 29 janvier 2013 12:46, ades_six at orange.fr <ades_six at orange.fr> a écrit :
>> Pour les pays de Loire c'est téléchargeable (mif-mid et shp) ; je crois que c'est libre mais faudrait vérifier :
>>> "L'accès aux informations mises à disposition sur un site internet d'un service du ministère chargé de l'environnement et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5)."
>> ; je ne suis pas trop juriste ;-).
> 
> Bigre ! C'est quoi ce jargon incompréhensible ? Ne peuvent-ils pas
> pondre eux-même une licence en langage clair conforme à ces lois et
> règlements, et recensant clairement les droits et obligations et les
> limites d'utilisation imposées s'il y en a, ainsi que les clauses de
> responsabilité ou dénis de responsabilité ? Car faire dépendre cela de
> "diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal" et de
> décrets en fait une source absolument instable.
> 
> Que ceux qui ont pondu ces lois et règlements se concertent pour
> accepter une licence conforme à leurs exigences, mais *non répudiable*
> à loisir et à tout moment à la faveur d'un obscur arrêté ou décret
> dont la validité est très éphémère et les changements très mal connus
> (ce sera encore modifiable par la loi, mais c'est une limite connue de
> toutes les licences, libres ou pas). Il me semblait pourtant qu'on
> avait en France une licence OpenData libre créée exprès pour être
> utilisée par les administrations. Que les Pays de Loire s'y mettent et
> arrêtent de publier ce jargon légal, dont ils ne sont pas l'auteur,
> alors que c'est la licence publique qui prend en compte déjà les
> contraintes légales !
certe ! ;-)

je ne vais pas défendre les Pays de la Loire, mais dans ce cas je crois que c'est l'Etat, serveur carmen (équipement, écologie, je ne sais plus comment ça s'appelle maintenant).
Pour la licence, j'espérais que ça éclairerait ;-). Reste à appeler une Dréal, à moins qu'un lecteur de la liste soit dans la maison, et qu'il puisse avoir la réponse plus facilement.
Je pense que ce sont des données libres puisque simplement collectées auprès des communes (obligation réglementaire) et que pour certains bassins de crue il est même fait appel à la collaboration du public (la Seine je crois).

Reste que je posais aussi la question de l'intérêt que ça pourrait avoir pour OSM.  Et si oui, comment ça se passe pour en faire la publicité, je crois que ça devient intéressant que si les contributeurs renseignent ces  repères (date, hauteur d'eau). Facile à faire lorsque l'on en voit un, encore plus facile si l'on sait d'avance où il se trouve, à condition de savoir que ça peut-être à reporter.

J'avais lancé la question suite à des éléments de débat concernant la carto des zones inondables dans OSM. Cartographier les repères de crue me semblait plus intéressant que l'import zones telles que définies dans les Plan de prévention des risques d'inondations. Des points "encombrent" moins la base que des surfaces, en plus même si ça n'a pas complètement été tranché il ne semble pas qu'OSM doivent devenir le support de données réglementaires de l'Etat ou des Collectivités. 

En plus par rapport à une cartographie des zones inondables(si ce n'est pas le PPRI qui est reporté) ces points ont une existence historique, ils constatent juste l'existence d'une certaine hauteur d'eau en un point à une certaine date ; alors que dans la "création" de zones inondables il y a toujours une part d'interprétation.
Sur le terrain je pense que l'indication d'une hauteur de crue en un point donnée renseigne, de facto, de l'inondabilité de l'endroit.