[OSM-talk-fr] Suppression GR dans OSM (encore) (était [forum-osm-fr] Réalisation de cartes Garmin...)

[David Crochet]

Bonjour

Le 17/02/2013 11:03, Pieren a écrit :
> Qu'en pensez vous ?

Sachant que :
«  Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du 
droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de 
l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de 
publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et 
notamment par le dépôt légal.
»
Sachant que : un sentier de GR est un « œuvre collective »

Il faut déterminer, pour chaque GR décrite dans OSM la date de première 
publication, puisque 70 ans le 1er janvier après le dépôt légal, l’œuvre 
de l'esprit tombe dans le domaine publique.

De plus la cour d'appel de Grenoble rappelle que c’est une association 
qui a élaboré les itinéraires de randonnée, c’est cette dernière qui 
sera investie des droits d’auteur relatifs aux tracés. Donc c'est à 
l'association qui a proposer de déposer un sentier en GR qui est 
investit des droits de faire ester, libre à la fédération d'ester en 
justice.

-- 
Cordialement
David Crochet
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