[OSM-talk-fr] Suppression GR dans OSM (encore) (était [forum-osm-fr] Réalisation de cartes Garmin...)

[Jean-François Gaffard]

les itinéraires qui ont plus de 70 ans d'existence sans avoir été
modifiés riquent d'être peu nombreux, Non ?

Le dimanche 17 février 2013 à 11:44 +0100, David Crochet a écrit :
> Bonjour
> 
> Le 17/02/2013 11:03, Pieren a écrit :
> > Qu'en pensez vous ?
> 
> Sachant que :
> «  Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du 
> droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de 
> l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de 
> publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et 
> notamment par le dépôt légal.
> »
> Sachant que : un sentier de GR est un « œuvre collective »
> 
> Il faut déterminer, pour chaque GR décrite dans OSM la date de première 
> publication, puisque 70 ans le 1er janvier après le dépôt légal, l’œuvre 
> de l'esprit tombe dans le domaine publique.
> 
> De plus la cour d'appel de Grenoble rappelle que c’est une association 
> qui a élaboré les itinéraires de randonnée, c’est cette dernière qui 
> sera investie des droits d’auteur relatifs aux tracés. Donc c'est à 
> l'association qui a proposer de déposer un sentier en GR qui est 
> investit des droits de faire ester, libre à la fédération d'ester en 
> justice.
>