[OSM-talk-fr] Suppression GR dans OSM (encore) (était [forum-osm-fr] Réalisation de cartes Garmin...)

[Christian Rogel]

Le 25 févr. 2013 à 23:54, Pieren a écrit :
>> - Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à elle toute seule :
>>  on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common Law).
> 
> Pas une "jurisprudence" dans le sens anglo-saxon. Et pas une cour
> d'appel mais de cass. La cour de cassation est la plus haute
> juridiction en France. Les juridiction inférieures évitent d'aller à
> l'encontre de ses avis parce que c'est elle qui a le dernier mot. Ça
> doit s'apprendre en 1ere année de droit.

Merci d'avoir confirmé que la décision d'une cour d'appel n'est pas constitutive de jurisprudence.


Christian