[OSM-talk-fr] Suppression GR dans OSM (encore) (était [forum-osm-fr] Réalisation de cartes Garmin...)

[Jo]

Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne
décide pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est
décider qu'il y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de
renvoyer le cas vers une autre cour.

Jo

2013/2/26 Christian Rogel <christian.rogel at club-internet.fr>

>
> Le 25 févr. 2013 à 23:54, Pieren a écrit :
> >> - Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à
> elle toute seule :
> >>  on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common Law).
> >
> > Pas une "jurisprudence" dans le sens anglo-saxon. Et pas une cour
> > d'appel mais de cass. La cour de cassation est la plus haute
> > juridiction en France. Les juridiction inférieures évitent d'aller à
> > l'encontre de ses avis parce que c'est elle qui a le dernier mot. Ça
> > doit s'apprendre en 1ere année de droit.
>
> Merci d'avoir confirmé que la décision d'une cour d'appel n'est pas
> constitutive de jurisprudence.
>
>
> Christian
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