[OSM-talk-fr] Lot Talk-fr, Vol 83, Parution 145

[christian Herbé]

Le 18/06/2013 17:13, talk-fr-request at openstreetmap.org a écrit :
> Ça c'est pour les voies communales. Les chemins ruraux n'ont pas besoin
> d'être déclassés car ils ne sont pas classés dans la voirie communale.
> Ils sont aliénables, après enquête publique.
>
>

Décidément, les idées fausses sont ténues !
Les chemins ruraux font effectivement du domaine privé de la Commune et 
non classés dans voirie. Cependant, ils doivent faire l'objet d'un 
inventaire régulièrement tenu à jour et publié.
Leur changement de statut descendant (désaffectation) passe 
obligatoirement par une enquête publique, comme les voies publiques.
En revanche, leur classement ascendant (en voie communale) se fait par 
simple décision du Conseil Municipal.

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