[OSM-talk-fr] Cadastre : feuilles assemblées et géoréférencées

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2013/5/22 Christian Quest <cquest at openstreetmap.fr>:
> Mouais... alors pourquoi avait-on été frileux pour proposer un service
> automatique de reprojection du WMS Lambert -> Mercator ?

Parce qu'il y aurait "redistribution au public". Les conditions
d'utilisation du cadastre sont faites pour que la DGI soit la seule
autorisée à publier le cadastre dans sa forme originale (d'où la
condition "produits composites" pour les réutilisateurs).
On pourrait argumenter que la reprojection altère suffisament le
cadastre pour qu'on considère que ça n'est plus la version originale.
Mais la reprojection peut se refaire en sens inverse et il n'y pas
"produit composite". La reconstitution originale pourrait alors être
considérée comme trop simple.

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