[OSM-talk-fr] Données personnels, CNIL et OpenStreetMap

[Sébastien Dinot]

Pieren a écrit :
> 1. les adresses. Il y a encore quelques années en arrière, il n'était
>    pas permis d'afficher les adresses individuelles (rue, numéro) sur
>    les cartes. C'est encore le cas aujourd'hui sur les grands sites de
>    cartographie sur internet comme geoportail, bing ou gmaps qui se
>    contentent souvent de valeurs indicatives aux carrefours. Par
>    contre, on peut les voir sur cadastre.gouv.fr. Est-ce que cette
>    limitation existe encore ?

D'après ma compréhension des choses, ce n'est plus le cas. Par effet de
la loi sur les établissements publics et, par rebond pour OSM, du fait de
la diffusion des adresses par ces établissements sous licence libre.

Je m'explique :

1. La transposition de la directive INSPIRE dans le droit français
   (ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 [1]) a autorisé « l'État,
   les collectivités territoriales et leurs établissements publics
   respectifs » à constituer et diffuser auprès du public des bases de
   données géographiques « contenant le découpage en parcelles du
   territoire et l'adresse de ces parcelles. »

   Le décret d'application n°2011-223 du 1er mars 2011 [2] a précisé la
   nature des données pouvant être diffusées :

   * « Les données de localisation géographique relatives au découpage
       parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales,
       localisation de celles-ci, localisation de leurs contours »

   * « Les données de localisation géographique relatives aux adresses
       des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de
       situation, numéro dans la voie et compléments éventuels »

2. L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements
   publics respectifs étant désormais autorisés à diffuser ces données
   au public, y compris par voie électronique, ceux d'entre eux engagés
   dans une démarche Open Data le font sous licence libre. Les
   contributeurs à OSM ont donc l'opportunité de récupérer légalement
   ces données sous licence libre. Si celle-ci est compatible avec la
   licence ODbL d'OSM, ces données peuvent être intégrées à la base OSM,
   du moins, du point de vue du projet.

   Reste à savoir si c'est aussi le cas du point de vue de la loi car
   OSM n'est ni l'État, ni une collectivité territoriale, ni un de leurs
   établissements publics respectifs. Autrement dit, OSM peut légalement
   recevoir ces données mais la question se pose de savoir si OSM est
   autorisé à son tour à constituer et à diffuser une base géographique
   contenant ces données.

3. La réponse me semble donnée par la première phrase du décret
   d'application n°2011-223 du 1er mars 2011 déjà mentionné qui
   stipule :

   « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et
     leurs établissements publics respectifs, les personnes publiques ou
     privées détentrices de fichiers de données géographiques, tout
     utilisateur de bases de données géographiques. »

   Le décret d'application est ainsi applicable à tout le monde et donc
   au projet OSM.

   Parmi les références du décret, on peut lire :

   « Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des
     libertés en date du 29 septembre 2010 »

   Le décret a été publié après consultation de la CNIL. Et ni 

Sébastien


[1] Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses
    dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
    d'environnement :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022934766

[2] Décret n°2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de
    l'article L.127-10 du code de l'environnement :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023650909

-- 
Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
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