[OSM-talk-fr] Données personnels, CNIL et OpenStreetMap

[Gaël Musquet]

Bonsoir,

J'ai été agréablement reçu cet après-midi par deux juristes de la CNIL à 
qui j'ai remis une compilation de nos questions et remarques.
Je dois vous avouer que nous représentons de parfaits exemples de 
complications juridiques ;)
Néanmoins ces exemples alimenteront des travaux et réflexions sur un 
guide de bonnes pratiques dans la constitution de bases de données 
cartographiques.

Je ne donne ci dessous que les réponses 'évidentes' ou l'annonce de 
réflexions en cours.
La CNIL devrait avec nos nouvelles pratiques et celles d'industrielles 
produire au printemps ces recommandations

Avant tout notre base de données [Car il n'y a pas en France de notion 
de propriété sur les données] est hébergée en Angleterre et donc soumise 
aux lois et observation de la CNIL anglaise ICO (Information 
Commissioner's Office)
http://www.ico.org.uk/about_us

Je reprend le plan de Pieren (cf posts précédents)

1. Affichage des adresses
Pas d'objection d'autant plus que l'adresse est couverte par la 
directive européenne Inspire comme le faisait remarquer Sébastien. Nous 
pouvons donc afficher les numéros d'adresse sur nos rendus

2. Données sur les sociétés
Pas de déclaration CNIL pour créer contribuer à OpenStreetMap avec des 
données attributaires commerciales depuis la France tant que notre base 
est hébergée en Angleterre.
Néanmoins si il y a traitement en France puis publication de ces données 
-> déclaration CNIL
Si ce traitement et la publication sont effectués par une administration 
-> formulaire CNIL AU01
Exemple: Création d'une sous base OSM (extrait de planet.osm.bz2) ,par 
une personne ou une entreprise,de tous les boulangers de France 
(mail+tel+url+fax etc...) publiée ensuite sous forme papier, 
électronique ou en ligne -> déclaration CNIL et si c'est une 
administration formulaire AU01


3. Professions libérales
Alors là ça se gate, le cas est plus complexe que nous l'avions imaginé.
En France certaines professions sont interdites de publicité car elles 
relèvent d'un service public. Ce sont les médecins, infirmiers, 
pharmaciens, avocats etc ... Ces professionnels sont régies par des 
Ordres (Ordre des Médecins, Ordres des pharmaciens etc ...)
À l'heure du numérique c'est un problème car certains professionnels 
sont nommément référencés sans leurs accords par des moteurs de 
recherche. Or cela peut défavoriser certains professionnels par rapport 
à d'autres.
Un professionnel de bonne foi peut donc être attaqué par un confrère 
lésé juste parce qu'il est en première page des résultats de recherche. 
C'est un risque dont ont conscience les Ordres ...
Au moment où notre Ministre de la Santé annonce des réflexions sur les 
données de santé, nous avons donc une opportunité [et même des 
encouragements ;) ] de réunir les représentants des Ordres pour leur 
présenter nos travaux et obtenir un accord national.
Pour des activités non régies par des Ordres ou autorisés à faire de la 
publicité pas d'objections particulières sur les données nominatives 
visible en façade. Mais là encore il sera peut être plus efficace de 
nous adresser aux fédérations et syndicats nationaux.
Dans tous les cas OpenStreetMap est une opportunité pour mettre tout le 
monde d'accord sur une base de données neutre et ouverte avec en plus un 
lien vers les pages web des professionnels sur le sites des ordres/syndicats

C'est un point majeur à détailler dans un guide et surtout un beau 
travail diplomatique et politique en perspective.

4. Données personnelles pour une activité "semi-professionnelle" 
(locations de gites etc ...)
Idem Point 3 avec la notion de "consentement". Au moment où une personne 
donnes ses données personnelles à un organisme, ce dernier doit lui 
préciser ce à quoi il consent.
L'individu consent-il à voir ses données publiées sur un portail 
OpenData? à des tiers(OSM, bases commerciales) ? à des fins de 
prospection? à des études statistiques?
Cette notion de consentement permet de clarifier l'étendu de la mise à 
disposition. Sinon il nous faudrait contacter chaque personne ;) cela 
introduit la notion d' "Effort disproportionné" qui justifierait que 
l'on se passe d'autorisation pour de grands volumes sur les portails 
OpenData.

5. Données purement personnelles (mes parcelles, ma maison, mon numéro 
de téléphone etc ...)
Comment vérifier que le contributeur est bien propriétaire de la 
parcelle? Nous faut-il introduire une ref:FIP ou ref:SIP identifiants du 
service des impôts ?
Là encore Notion d' "Effort disproportionné"

Nous aurons quelques journées de travail pour approfondir tout ça début 
2014 avec la CNIL et d'autres producteurs. Mais rassurez-vous, nous 
sommes vus comme très innovants et donc intéressantes du point de vue du 
droit.

Bref encore de belles missions en vue!

Gaël

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