[OSM-talk-fr] GoogleMaps APIs Terms of Service

Jeu 3 Juil 15:44:00 UTC 2014

Les "conditions d'utilisation" en français parlent d'elles même:
https://www.google.com/intl/fr_ALL/help/terms_maps.html

*2. Restrictions d'utilisation*. Sauf dans le cas où vous avez reçu une
autorisation écrite préalable de Google (ou, le cas échéant, du fournisseur
d'un Contenu spécifique), vous n'êtes pas autorisé à :
(a) copier, traduire, modifier ou créer des oeuvres dérivées du Contenu ni
d'aucune partie de celui-ci ;
(b) redistribuer, louer, publier, vendre, céder, commercialiser, transférer
les Produits ou le Contenu, ni les mettre à la disposition de tiers ou
concéder des sous-licences les concernant ;
(c) pratiquer des opérations d'ingénierie inverse ou de décompilation, ou
tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source du Service
ou d'une partie de celui-ci, sauf dans le cas où ces opérations sont
requises ou autorisées expressément par les lois applicables ;
(d) utiliser les Produits d'une façon telle que vous ou toute autre
personne puissiez effectuer des téléchargements en nombre ou des envois
groupés de Contenu, notamment, mais sans s'y limiter, s'il s'agit de
coordonnées numériques (latitude ou longitude), d'images ou encore de
données cartographiques visibles ;
(e) supprimer, masquer ou modifier de quelque manière que ce soit un
avertissement ou lien qui apparaît dans le Produit ou le Contenu ; ou
(f) utiliser le Service ou le Contenu avec des produits, systèmes ou
applications directement ou indirectement liés à
(i) la navigation en temps réel ou au guidage routier (y compris, mais sans
s'y limiter, avec un système de guidage routier par navigation GPS,
synchronisé avec la position d'un dispositif utilisateur équipé d'un
capteur) ; ou à
(ii) des systèmes ou fonctions visant à contrôler de façon automatique ou
autonome le comportement d'un véhicule ;
(g) utiliser les Produits pour créer une base de données de lieux ou
d'autres fiches d'établissement.

En gros, on n'a pas le droit de faire grand chose... et dans le reste des
conditions on peut aussi voir que Google peut les modifier comme bon lui
semble.

Je viens par exemple encore aujourd'hui de rappeler à une agglo que
l'utilisation de Google Street View pour corriger leur base d'adresse
posait quand même un gros problème (incompatible avec le (g).

Le 3 juillet 2014 16:43, Sylvain Maillard <sylvain.maillard at gmail.com> a
écrit :

> Bonjour,
>
> quelque chose qui n'est pas visible dans la licence, mais qui découle
> directement du modèle économique : la publicité ciblée
> ie : la brasserie du coin de la rue n'apparait pas sur la carte google
> parce qu'une autre brasserie un peu plus loin a acheté un espace pub ... ex
> sur https://www.google.fr/maps/@45.7500217,4.8283581,14z , il n'y a
> qu'une seule brasserie de visible sur toute la ville de lyon ... en
> décalant à peine au sud-ouest, on voit même le nom d'une grande surface
> apparaître avant le nom de la ville correspondante !
> => la carte google est une représentation commerciale du monde ! (au
> bénéfice de google)
>
> Avec les données OSM on a pas ce genre de problème de neutralité de
> l'information géographique puisque tous les éléments similaires sont rendus
> de manière identique !
>
>
> Sylvain
>
>
>
>
>
>
> Le 3 juillet 2014 15:58, Augustin Doury <augustindoury at gmail.com> a écrit
> :
>
>> Salut à tous,
>>
>> Je cherche à produire une liste d'arguments clés autour des restrictions
>> imposées par la licence de GoogleMaps, afin de souligner les avantages
>> d'une licence ouverte telle qu'ODbL. Quelqu'un aurait-il un lien à proposer
>> vers de telles informations ? Ces questions reviennent souvent et ce n'est
>> pas toujours évident de répondre de manière précise et sans rentrer dans
>> des explications un peu bancales faute d'une bonne connaissance des
>> licences associées, notamment de la licence GoogleMaps.
>>
>> Après avoir lu Google Maps/Google Earth APIs Terms of Service
>> <https://developers.google.com/maps/terms>  je retiens notamment ces
>> contraintes, mais je ne suis pas juriste et mon interprétation peut être
>> erronée :
>>
>> *Aspect général*
>> *Google se réserve le droit de changer les termes de la licence à tout
>> moment. Dans le cas où l'on ne veut/peut pas se plier aux nouveaux termes
>> de la licence, on doit cesser d'utiliser le service.(1.5)
>> *Google se réserve le droit d'intégrer de la pub à la carte (par exemple
>> mettre en valeur des magasins à proximité de la zone d'intérêt)
>> (4.3(a)/(b)),
>> *Il est interdit d'utiliser le géo-codage pour un usage interne ou limité
>> à un certain nombre de personnes (par exemple sur un intranet ou un réseau
>> privé)(9.1) ,
>> *Il est interdit de positionner (à l'aide du géo-codage) des objets sur
>> une carte autre qu'une carte Google (10.1.1 (g)),
>> *Il est interdit d'exporter, de copier et d'enregistrer les positions GPS
>> obtenues à l'aide du géo-codage Google dans un service tiers (10.1.3(a)),
>> *Il est interdit d'utiliser et de mettre à disposition les données GPS
>> via une API tierce(10.2 (a)),
>> *Obligation d'attribution à une entreprise privée,
>>
>> *Aspect commecial*
>> *Il est interdit de faire payer l'accès à une carte utilisant l'API
>> Google Maps sauf autorisation explicite où s'il s'agit d'une application
>> Android disponible sur l'Android Market (9.1.3(a))
>> *Un consultant qui crée ou héberge une implémentation de l'API GoogleMaps
>> pour un client tiers peut facturer le client pour l'acte de consultance ou
>> l'hébergement mais pas pour l'implémentation en elle-même (sauf si
>> autorisation explicite ou application Android disponible sur l'Android
>> Market). (9.1.3(c)) et 9.1.2 (Exceptions)
>>
>> Merci pour vos retours,
>>
>> Augustin
>>
>>
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