[OSM-talk-fr] Découpage des futures régions...

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2014-06-27 13:48 GMT+02:00 Vincent Pottier <vpottier at gmail.com>:

> La loi propose (ou impose, mais après... l'administration...). Ce sont des
> décrets ministériels qui érigeront les régions.

Oui, à une certaine époque pas si lointaine, jusqu'à un quart des lois
votées n'ont jamais été appliquées. Depuis, il y a un comité de suivi
des assemblées et la tendance est à la baisse. Mais un exemple encore
récent parmi d'autres:
http://www.midilibre.fr/2014/06/17/le-conseil-d-etat-revient-sur-le-cv-anonyme-vote-mais-jamais-applique,1009106.php

Une fois voté, le statut n'est plus "proposed" mais pas encore
"appliqued". Il faudrait inventer un nouveau statut, genre
"voted_but_not_published" ;-)

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