[OSM-talk-fr] Périmètre 2014 des EPCIs : à vos Mapcrafts, prêts...

[Philippe Verdy]

C'est plus que ça puisque les modifications sont interdites; même sans en
faire une oeuvre dérivée, la simple transformation de format des données
(par exemple un transcodage) serait interdite; ce qui veut dire en pratique
qu'il est même alors impossible de choisir le logiciel ou l'outil pour les
visualiser, ou en faire un rendu quelconque. Si ce sont des données,
impossible de les utiliser pour produire une carte, ou le moindre graphique.

C'est la restriction de non-altération/non-dérivation (ND) qui est la plus
pénalisante; beaucoup plus que la restriction NC (qui en revanche est très
pénalisante sur le droit de redistribuer et les moyens utilisés pour y
parvenir puisque cela empêche en pratique d'utiliser des fournisseurs tiers
de moyens de diffusion, et en pratique pourrait ùe$ùe impacter la
possibilité d'héberger le contenu; la clause NC n'impliqhant pas
nécessairement un transfert d'argent).
Mais ici la licenc eaffiché n'est pas "NC", elle demande seulement la
gratuité.
Bref c'est plutôt une licence CC-BY-ND + diffusion gratuite.

Mais je suis d'accord sur le fait que ce n'est pas une licence libre.

----

Le libre c'est plutôt CC-BY avec l'éventuelle option SA et l'éventuelle
option virale (de la GPL) que certains considèrent non libre (pour eux il y
a désaccord sur le sens de "free" alors que la GPL n'a jamais impliqué la
gratuité ni même la possibilité de réaliser des profits avec l'oeuvre, ce
qui est bénéfique à la création de nouveaux contenus ou de contenus dérivés
et au développement de services annexes au produit lui-même tel que le
conseil, le support, le temps ou les moyens de mise en œuvre, la
formation...).

Pour moi le libre ce n'est pas non plus le prétendu "domaine public" qui
n'est protégé par rien du tout (et qui permet des réappropriations par
d'autres qui exigent alors leur licence ! cela s'est vu encore une fois
avec la loi URAA aux USA qui se réapproprie uniléralement des œuvres du
domaine public d'autres pays, alors meˆme que leur auteur est pourtant
connu et que l'oeuvre n'a même jamais été publiée aux USA... et qui permet
de créer un nouveau sujet de droit pour une nouvelle période de 70 ans
minimum, renouvelable alors à l'infini par celui qui s'est approprié le
domaine public dont il n'est pas l'auteur, et même lorsque l'auteur
légitime est encore vivant et n'a jamais renoncé à ses droits - la loi URAA
est un véritable scandale opéré par les détenteurs de copies légales qui
décident de se déclarer comme seuls légitime propriétaire contre les autres
détenteurs de copies légales). Je suis même convaincu que le domaine public
est encore moins libre qu'une licence commerciale classique (EULA) qui au
moins donne accès à certains droits et les garantie (aucune garantie de ces
droits dans le "domaine public", pas même celui de la légalité de l'accès à
ces données).

Pour moi la loi URAA bénéficiera en premier lieux aux très gros agrégateurs
de données qui construises des bases de données géantes ("BigData") afin de
renforcer encore plus leurs positions et leurs droit de tout s'approprier
et ensuite faire payer l'accès à la connaissance.

Rien ne vaut actuellement une bonne licence libre (peut+être qu'à l'avenir
on pourra s'en passer avec des loins internationales définissant un accord
unique et irrévocable, mais pour l'instant on a encore besoin de ces
licences et encore plus depuis que le domaine public des connaissances
multi-millénaires de l'humanité sont menacées par le copyright, les brevets
et d'autres nouveaux types d'appropriation artificielle)


Le 16 mars 2014 08:12, Sylvain Maillard <sylvain.maillard at gmail.com> a
écrit :

> niveau licence c'est juste une CC BY-NC-ND (
> http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/deed.fr) qui ne dis pas
> son nom ... sans doute pas celle qui est la plus utilisée, mais c'est un
> cas qui est prévu depuis le début des CC ;)
>
>
> Sylvain
>
>
> Le 14 mars 2014 09:48, V de Chateau-Thierry <vdct at laposte.net> a écrit :
>
> Bonjour,
>>
>> > De : "Romain MEHUT"
>> > A noter la mise en ligne de la nouvelle version de Banatic
>> > https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/accueil/index.php qui (sauf
>> erreur) ne propose
>> > pas les contours des EPCI.
>>
>> Oui, mis à jour, mais pas sur le point de la licence. On peut toujours
>> lire ici [1]:
>> " Les informations mises en ligne sur le site
>> www.banatic.interieur.gouv.fr sont
>> publiques et ne sont couvertes par aucun droit d’auteur (art. L. 122-5 du
>> Code de la
>> propriété intellectuelle) ;
>> elles peuvent être reproduites librement, sous trois conditions :
>> - gratuité de la diffusion ;
>> - le respect de l’intégrité de l’information reproduite (aucune
>> modification, ni
>> altération d'aucune sorte) ;
>> - la citation explicite de la source du producteur : DGCL – Banatic et la
>> mention selon
>> laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
>>
>> Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite."
>> Un peu anachronique...
>>
>> vincent
>>
>> [1] :
>> https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/mentions-legales/mentions-legales.php#4
>>
>> _______________________________________________
>> Talk-fr mailing list
>> Talk-fr at openstreetmap.org
>> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
>>
>
>
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
>
>
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20140316/8b9020e0/attachment.htm>