[OSM-talk-fr] Communes nouvelles - fusion de communes

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Philippe, tu bases si tu veux le canton sur la base de communes qui 
n'existeront plus dans 3 jours, de facto, la définition basée sur les 17 
communes de l'époque ou sur les 16 communes d'aujourd'hui, tu obtiens le 
même découpage et si tu cherches ce à quoi correspond le canton en 
question, il vaut mieux qu'on te parle en Euro qu'en anciens Francs.

Florent, dans le cas du canton de Douarnenez, il n'y aura probablement 
jamais de décret, d'arrêté ou ce que tu veux car les limites ne changent 
pas dans la pratique. Dans l'arrêtédu 16 octobre 2015 portant création 
de la commune nouvelle d'Audierne 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031690191> 
il est précisé qu'"il est créé une commune nouvelle en lieu et place des 
communes d'Audierne et d'Esquibien (canton de Douarnenez, arrondissement 
de Quimper)".
Les anciennes communes faisaient du canton 10, la nouvelle aussi.
Pour moi, ça suffit pour faire la (non) modification.

Jean-Yvon

Le 29/12/2015 17:55, Philippe Verdy - verdy_p at wanadoo.fr a écrit :
> Non ! Le décret est daté et mentionne les communes dans leurs limites 
> à la date de l'arrêté (et si ce n'est pas les limties de communes ce 
> sont des lites de rues ou cordonnées géographiques pour découper les 
> communes, ou les noms d'anciennes communes.
>
> Toute extension de canton sur les limites de nouvelles commune 
> nécessitera le temps venu un nouvel arrêté, pour le découpage 
> cantonnal suivant. Les arrêtes de cération de commune nouvelle n'ont 
> AUCUN effet sur les cantons! Ce n'est pas du tout le même dispositif 
> légal d'ailleurs, les cantons étant pour les élections départementales 
> et sans aucun effet sur les communes (sauf que les communes sont 
> chargées d'organiser les élections au nom de l'Etat et maintenir les 
> listes électorales à jour quel que soit le type de scrutin national ou 
> local).
>
> Le 29 décembre 2015 à 17:35, <osm.sanspourriel at spamgourmet.com 
> <mailto:osm.sanspourriel at spamgourmet.com>> a écrit :
>
>     > Non, les cantons ne CHANGENT PAS même en cas de fusion de commune.
>     > Merci d'annuler ta modif des cantons, il n'y a aucun décret ou
>     arrêté qui le justifie.
>     Regarde justement la définition de la relation Douarnenez : elle
>     est basée sur les communes.
>     Et comme on change les communes, afin que le canton ne change pas
>     il faut changer le canton.
>     Je parle de http://www.openstreetmap.org/relation/4028420
>     Le JO précise :
>     /
>     //Le canton n° 10 (Douarnenez) comprend les communes suivantes :
>     *Audierne*, Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Confort-Meilars,
>     Douarnenez, *Esquibien*, Goulien, Ile-de-Sein, Le Juch, Kerlaz,
>     Mahalon, Plogoff, Plouhinec, Pont-Croix, Pouldergat,
>     Poullan-sur-Mer, Primelin.//
>     //Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau
>     centralisateur de la commune de Douarnenez.//
>     /
>     La commune d'/*Esquibien*/ disparaît, la commune d'Audierne
>     comprend au 1er janvier les anciennes communes d'Audierne et
>     d'Esquibien.
>     Le canton n°10 reste donc a périmètre constant et perd la commune
>     d'Esquibien.
>     À moins que tu considères que le canton perde Esquibien sans
>     qu'Audierne n'épouse les nouvelles frontières.
>     Pas très cohérent.
>
>     Donc je maintiens :
>     Audierne (ancien) + Esquibien jusqu'à la fin de l'année et
>     Audierne (nouveau) au delà, pas besoin de modification au JO pour
>     le canton 10.
>
>     Jean-Yvon
>
>     Le 29/12/2015 15:38, Philippe Verdy - verdy_p at wanadoo.fr
>     <mailto:verdy_p at wanadoo.fr> a écrit :
>>     Non, les cantons ne CHANGENT PAS même en cas de fusion de commune.
>>     Les communes découpées par les cantons sont légion en France, ils
>>     n'ont aucune obligation à inclure des communes entières (d'autant
>>     plus que les communes déléguées sont encore des communes).
>>     Rien ne justifie de modifier les cantons qui sont formés sur des
>>     comptes de population.
>>     Merci d'annuler ta modif des cantons, il n'y a aucun décret ou
>>     arrêté qui le justifie.
>>
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