[OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire

Philippe Verdy verdy_p at wanadoo.fr
Sam 17 Jan 11:08:27 UTC 2015


Noter aussi que le terme "région" n'est plus utilisé seul. La loi les
appelle officiellement "régions métropolitaines" pour éviter la confusion
avec les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse.

La loi précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de
Lyon est "assimilée" à un département mais UNIQUEMENT dans l'article
relatif aux élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code
des collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant
le département du Rhône qui reste indivis.

Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux
collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors
Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un
conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de
Lyon), et pas de modification non plus des arrondissements et
sous-préfectures


Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe Verdy <verdy_p at wanadoo.fr> a écrit :

> Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le
> JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version.
> Donc OK pour la modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent
> dans l'article 1 publié dans la même loi et le même jour ?).
>
> Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe Verdy <verdy_p at wanadoo.fr> a écrit :
>
> Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas
>> pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une
>> avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon
>> les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE
>> approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le
>> Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet.
>>
>> Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur
>> siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et
>> l'enregistrement de la nouvelle entité légale.
>>
>>
>> Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns <damouns at gmail.com> a écrit :
>>
>>> Aujourd'hui la "loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la
>>> délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
>>> modifiant le calendrier électoral" a été publiée :
>>>
>>>
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622
>>>
>>> Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication
>>> de la loi : dans l'article 2 :
>>>
>>> V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre
>>> est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions
>>> législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées
>>> par les références à la région Centre - Val-de-Loire.
>>>
>>> (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : "Centre-Val de
>>> Loire" ou "Centre - Val-de-Loire" avec des tirets ? J'ai retenu pour
>>> l'instant la première option.)
>>>
>>> Changement fait dans OSM :
>>> http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250
>>>
>>> Damouns
>>>
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