[OSM-talk-fr] illustration pour les nouveaux cantons

[Philippe Verdy]

En plus au delà des décrets ministériels, il faudrait faire des recherches
de décisions prises en justice au Conseil d'Etat (dernière instance de la
justice administrative) : elles remplacent tout ce que peut avoir écrit un
décret ministériel.

Je ne suis pas sûr qu'on les trouve toutes sur Légifrance (en revanche les
mairies concernées connaissent nécessairement ces décisions ainsi que le
Ministère de l'intérieur chargé de les appliquer et les contrôler), car des
communes, citoyens ou candidats ont pu contester leur découpage, ou les
chiffres de population ont pu être contestés, changeant potentiellement la
répartition des sièges si les cantons ne sont pas réajustés
territorialement.

Ces décisions ont pu avoir lieu jusqu'il y a quelques jours, avant
l'ouverture des inscriptions des candidats en préfecture (les listes
électorales sont encore ouvertes dans les communes jusqu'à la veille du
scrutin pour les nouveaux électeurs et les procurations, mais n'influent
pas les populations légales... à priori bouclées en fin 2012).
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