[OSM-talk-fr] FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

[Marc SIBERT]

+1 : c'est écrit noir sur blanc dans la constitution (article 8).

Mais ici on parle de potentialité d'action au civil avec des dommages et
intérêts pour une perte d'activité et/ou de revenus, ou une violation de
droits sur la propriété intellectuelle, par exemple.

A+

Marc Sibert
marc at sibert.fr

Le 25 mars 2015 12:50, Jean-Marc Liotier <jm at liotier.org> a écrit :

> On 25/03/2015 12:27, sly (sylvain letuffe) wrote:
>
>> "Ce qui n'est pas expréssément autorisé est interdit" dit la loi.
>>
> Nan, en droit Français tout ce qui n'est pas formellement interdit est
> autorisé.
>
>
>
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