[OSM-talk-fr] Différencier une assurance d'une mutuelle ?

[Philippe Verdy]

Parmi les valeurs certaines détaillent (en les séparant) les statuts
"public" différenciés du "privé". Ce qui laisse de la marge à
l'interprétation dans le cas des statuts "paritaires" ou "mixtes".

Exemples en France : les organismes de sécurité sociale qui sont
"para-publics" (même pour le régime général, et même pour les régimes
spéciaux des organisations publiques, détenus à partié entre l'entreprise
publique détenue majoritairement par l'Etat et les syndicats, et même si
l'Etat en assure, ou réssure, une bonne partie du financement en abondant
leur budget déficitaire).

Même chose pour les organismes de médecine du travail et les divers statuts
de sociétés d'économie mixte comme les agences de développement, les
chambres de commerce ou d'agriculture... Bon nombre de statuts
d'organisations sont spécifiques à chaque pays : dans le pays même, ils
fonctionnent comme des organismes publics (du fait des affiliations
obligatoires), mais pas ailleurs (où ils sont considérés comme des sociétés
étrangères et soumis aux mêmes taxes, sauf dérogation spéciale obtenus
légalement).

Même question concernant les "charities" et autres fondations : la
non-imposition ou la déductibilité des taxes concernant les dons et legs ne
sont pas transposables automatiquement sans obtenir un conventionnement
national pour chaque pays où elles opèrent, ce qui impose souvent la
création et la reconnaissance d'une organisation locale dans chaque pays...
sauf peut-être dans l'Union européenne, où existent des statuts communs
entre les pays membres cosignataires d'une convention, ce qui leur
permettant de fonctionner avec un budget unique (et ne pas être soumis à
prélèvements fiscaux lors de transferts de ressources d'un pays à l'autre,
mais surtout lors de rapatriement de ressources inutilisées pour qu'elles
ne soient pas considérées comme des "bénéfices" ou lorsque ces ressources
sont en devises convertibles où des opérations purement comptables de
change en devise nationale pourraient faire apparaître des gains sans même
qu'ils soient réalisés sur les comptes restés dans leurs devises pour
limiter justement les frais d'opérations de change).


Le 21 avril 2016 à 14:40, Francescu GAROBY <windu.2b at gmail.com> a écrit :

> Merci René : ça me convient parfaitement et ça a le bon goût de ne pas
> créer (inutilement) un nouveau tag.
>
> Francescu
>
> Le 21 avril 2016 à 14:33, Rene Chalon <rene.chalon at free.fr> a écrit :
>
>> On 21/04/2016 11:46, Francescu GAROBY <windu.2b at gmail.com> wrote:
>>
>>> Bonjour,
>>> Comme l'indique le titre de mon mail, je me demandais si cela valait le
>>> coup (et si oui, comment ?) de différencier le siège/les bureaux d'une
>>> assurance de ceux d'une mutuelle.
>>> Si, dans les faits, leur rôle est le même (assurer une personne, un lieu,
>>> un véhicule, ...), d'un point de vue légale, il y a une différence
>>> (organisme à but non lucratif, ...).
>>>
>>> Aujourd'hui, on ne peut tagguer une mutuelle que comme une assurance (
>>> office=insurance <
>>> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Tag:office%3Dinsurance>)
>>> mais ne pourrait-on pas lui ajouter un tag (mais lequel ?) pour la
>>> différencier ?
>>>
>>>
>> Bonjour,
>>
>> Je pense qu'ajouter le tag "ownership" (
>> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Key:ownership) avec la valeur
>> "private_nonprofit" devrait répondre à ta question.
>>
>> Cordialement,
>> René.
>>
>>
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>>
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